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SARL ou SAS : comment choisir le statut juridique adapté à son entreprise ?

Lors de la création d’une entreprise, le choix du statut juridique est une étape importante. Parmi les formes les plus utilisées, la SARL et la SAS présentent chacune des avantages et des inconvénients. Le choix dépend principalement de votre projet, de votre situation et de la manière dont vous souhaitez gérer votre entreprise.

La SARL : un cadre plus encadré

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) convient particulièrement aux entrepreneurs qui souhaitent évoluer dans un cadre juridique bien défini.

Elle peut être intéressante pour :

• les entreprises familiales ;
• les projets avec plusieurs associés ;
• les entrepreneurs recherchant un fonctionnement encadré ;
• certaines activités nécessitant une rémunération du gérant optimisée.

Le gérant majoritaire relève généralement du régime des travailleurs non salariés (TNS), ce qui peut permettre de réduire le coût des cotisations sociales sur la rémunération.

La SAS : plus de souplesse

La SAS (Société par Actions Simplifiée) offre davantage de liberté dans l’organisation de l’entreprise.

Elle peut être particulièrement adaptée :

• aux projets avec plusieurs associés ;
• aux entreprises souhaitant faire entrer des investisseurs ;
• aux entrepreneurs recherchant une organisation flexible ;
• aux dirigeants souhaitant bénéficier du régime général de la Sécurité sociale en tant que président rémunéré.

La SAS permet également de prévoir librement de nombreuses règles de fonctionnement dans les statuts.

Alors, SARL ou SAS ?

Il n’existe pas de statut « meilleur » dans tous les cas. Le choix doit être réalisé en fonction de plusieurs éléments : rémunération du dirigeant, protection sociale, fiscalité, nombre d’associés, développement prévu, entrée d’investisseurs et fonctionnement de l’entreprise.

Une comparaison personnalisée permet souvent d’éviter de choisir un statut uniquement parce qu’il est plus courant ou recommandé par son entourage.

Besoin d’aide pour faire votre choix ?

Chez LM GESTION, nous vous accompagnons dans la réflexion autour de votre projet et vous aidons à comparer les différentes options selon votre situation et vos objectifs.

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Comment optimiser sa rémunération en SAS ?

En SAS, la rémunération du dirigeant est un sujet important. Le choix entre salaire, dividendes ou combinaison des deux peut avoir un impact sur les cotisations sociales, la fiscalité et les revenus réellement perçus.

L’objectif n’est donc pas simplement de se verser le maximum, mais de trouver une rémunération adaptée à sa situation et aux résultats de l’entreprise.

Le salaire du président

Le président d’une SAS est assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré. Sa rémunération est soumise aux cotisations sociales du régime général.

Le salaire permet notamment :

• de percevoir un revenu régulier ;
• de bénéficier d’une protection sociale ;
• de valider des droits à la retraite ;
• de déduire la rémunération du résultat de la société sous certaines conditions.

Cependant, les cotisations sociales représentent un coût important pour l’entreprise. Il est donc nécessaire de déterminer un niveau de rémunération cohérent avec les capacités financières de la société.

Les dividendes

Lorsque la société réalise des bénéfices et que ceux-ci sont distribuables, les associés peuvent décider de verser des dividendes.

Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales du régime général comme un salaire. Ils sont toutefois soumis à la fiscalité applicable aux revenus mobiliers.

Ils ne doivent donc pas être considérés comme un simple remplacement du salaire : ils dépendent des bénéfices réalisés et ne permettent pas de bénéficier des mêmes droits sociaux.

Salaire + dividendes : une combinaison possible

Dans certaines situations, il peut être intéressant de combiner une rémunération régulière et des dividendes.

Par exemple, le dirigeant peut percevoir un salaire lui permettant de disposer d’un revenu régulier et conserver une partie du bénéfice dans la société avant d'envisager une distribution de dividendes.

La stratégie doit être étudiée en fonction :

• du chiffre d’affaires et du bénéfice de l’entreprise ;
• des besoins personnels du dirigeant ;
• du niveau de protection sociale souhaité ;
• de la fiscalité ;
• des projets futurs de l’entreprise ;
• de la nécessité de conserver de la trésorerie.

Attention : il n’existe pas de solution universelle

Une stratégie adaptée à une SAS peut être totalement différente pour une autre. Une rémunération trop importante peut réduire la trésorerie disponible, tandis qu’une rémunération trop faible peut ne pas répondre aux besoins du dirigeant.

L’objectif est donc de trouver le bon équilibre entre rémunération, fiscalité, protection sociale et trésorerie de l’entreprise.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ?

Chez LM GESTION, nous vous accompagnons dans l’analyse de votre situation afin d’identifier les différentes possibilités et de vous aider à faire les bons choix pour votre entreprise.

Vous souhaitez étudier votre rémunération et les différentes options possibles ?
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Comment optimiser sa rémunération en SARL ?

En SARL, la rémunération du dirigeant dépend notamment de sa position dans la société : gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Le choix du mode de rémunération peut avoir un impact important sur les cotisations sociales, la fiscalité et les revenus réellement disponibles.

L’objectif est donc de trouver un équilibre entre rémunération, protection sociale, fiscalité et trésorerie de l’entreprise.

La rémunération du gérant

Le gérant de SARL peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions de direction.

Lorsque le gérant est majoritaire, il relève généralement du régime des travailleurs non salariés (TNS). Les cotisations sociales sont alors calculées selon les règles applicables à ce régime.

Cette rémunération permet notamment :

• de disposer d’un revenu régulier ;
• de financer ses dépenses personnelles ;
• de bénéficier de droits sociaux ;
• de comptabiliser la rémunération comme une charge de la société sous certaines conditions.

Le montant doit cependant être adapté aux résultats et à la trésorerie de l’entreprise.

Les dividendes

Lorsque la SARL réalise un bénéfice et que celui-ci peut être distribué, les associés peuvent décider de verser des dividendes.

Pour un gérant majoritaire, une partie des dividendes peut être soumise aux cotisations sociales au-delà du seuil légal correspondant notamment à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

La distribution de dividendes doit donc être étudiée avec attention avant de privilégier cette solution.

Rémunération ou dividendes ?

Le choix ne consiste pas nécessairement à choisir entre l’un ou l’autre.

Selon la situation, il peut être pertinent de combiner une rémunération régulière et une distribution de dividendes, tout en conservant suffisamment de trésorerie dans l’entreprise pour financer son développement.

La stratégie dépend notamment :

• du bénéfice réalisé ;
• du montant du capital social ;
• de la situation personnelle du dirigeant ;
• de ses besoins financiers ;
• du niveau de protection sociale souhaité ;
• des projets futurs de l’entreprise ;
• de la trésorerie disponible.

Une stratégie différente pour chaque entreprise

Il n’existe pas de méthode universelle pour optimiser la rémunération d’un gérant de SARL.

Une rémunération adaptée à une petite entreprise familiale ne sera pas forcément pertinente pour une société en forte croissance. Il est donc important d'étudier la situation globale de l'entreprise avant de prendre une décision.

L'objectif est de trouver le meilleur équilibre entre revenus personnels, charges sociales, fiscalité et capacité financière de l'entreprise.

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Chez LM GESTION, nous vous accompagnons dans l’analyse de votre situation afin de comparer les différentes possibilités de rémunération et de vous aider à prendre des décisions adaptées à votre entreprise.

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Comment créer une holding ?

Créer une holding peut être une solution intéressante pour organiser plusieurs sociétés, faciliter le développement d’un groupe ou préparer un projet de transmission ou de reprise.

Mais une holding n’est pas forcément adaptée à toutes les situations. Son intérêt dépend notamment de votre projet, de vos sociétés et de vos objectifs à moyen et long terme.

Qu’est-ce qu’une holding ?

Une holding est une société qui détient tout ou partie des parts ou actions d’une ou plusieurs autres sociétés.

Elle peut avoir pour objectif de :

• détenir des participations dans plusieurs entreprises ;
• centraliser certaines fonctions du groupe ;
• faciliter le financement d’une acquisition ;
• organiser la remontée de dividendes ;
• préparer une transmission ;
• structurer le développement de plusieurs activités.

Une holding peut notamment prendre la forme d’une SAS, SASU, SARL ou EURL, selon le projet.

Comment créer une holding ?

La création d’une holding suit globalement les mêmes étapes que la création d’une société classique.

Il faut notamment :

1. Définir l’objectif de la holding
Avant toute création, il est important de déterminer pourquoi vous souhaitez mettre en place une holding et quelles sociétés elle aura vocation à détenir.

2. Choisir la forme juridique
Le choix entre SAS, SASU, SARL ou EURL dépend notamment du nombre d’associés, du fonctionnement souhaité et de la stratégie envisagée.

3. Déterminer le capital social
Le montant du capital doit être adapté au projet et aux besoins de la holding.

4. Rédiger les statuts
Les statuts doivent prévoir l’organisation et le fonctionnement de la société, mais également être cohérents avec son rôle de holding.

5. Réaliser les formalités de création
Il faut notamment effectuer les démarches nécessaires à l’immatriculation de la société et procéder aux formalités légales.

Une holding peut-elle permettre d’optimiser la fiscalité ?

Dans certaines situations, la création d’une holding peut présenter un intérêt fiscal, notamment grâce à des dispositifs permettant de faciliter la remontée de dividendes entre sociétés sous certaines conditions.

Le régime mère-fille peut notamment permettre, sous conditions, de limiter la taxation des dividendes reçus par la holding.

La holding peut également être utilisée dans certaines opérations de reprise ou de rachat d’entreprise, notamment dans le cadre d’un LBO.

Cependant, les avantages fiscaux dépendent toujours de la situation et des conditions d’application des différents régimes.

Holding animatrice ou holding passive ?

Une holding peut être simplement détentrice de participations dans d’autres sociétés : on parle généralement de holding passive.

Elle peut également participer activement à la gestion et au fonctionnement des sociétés qu’elle contrôle, avec par exemple la fourniture de certaines prestations administratives, financières ou stratégiques : il peut alors s’agir d’une holding animatrice.

Cette distinction peut avoir des conséquences importantes et doit être étudiée en fonction du projet.

Est-ce que créer une holding est toujours intéressant ?

Non. La création d’une holding entraîne également des frais de création, de fonctionnement, de comptabilité et de gestion.

Il est donc essentiel de comparer les avantages attendus avec les coûts et les contraintes supplémentaires.

Une holding doit répondre à une véritable stratégie d’entreprise et non être créée uniquement pour bénéficier d’un avantage fiscal.

Besoin d'aide pour votre projet ?

Chez LM GESTION, nous pouvons vous accompagner dans la réflexion autour de votre projet de création de holding et vous aider à identifier les différentes options envisageables selon votre situation.

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Qu’est-ce que signifie se rémunérer en dividendes ?

Lorsqu’on dirige une entreprise, il existe plusieurs façons de percevoir de l’argent de sa société. Parmi elles, on retrouve notamment la rémunération du dirigeant et les dividendes.

Mais quelle est la différence ? Et surtout, comment fonctionne une rémunération en dividendes ?

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Un dividende correspond à une partie du bénéfice réalisé par une société qui est distribuée à ses associés ou actionnaires.

Contrairement à un salaire, le dividende ne correspond pas à une rémunération versée en contrepartie du travail effectué dans l’entreprise.

Pour pouvoir distribuer des dividendes, la société doit notamment avoir réalisé un bénéfice distribuable et les associés doivent décider de sa distribution lors de l'approbation des comptes.

Dividendes ou rémunération : quelle différence ?

La rémunération est généralement versée régulièrement au dirigeant et constitue une charge pour la société lorsqu’elle remplit les conditions de déductibilité.

Les dividendes sont quant à eux distribués après la détermination du résultat et les décisions relatives à l’affectation du bénéfice.

On peut donc résumer simplement :

Rémunération : je suis payé pour mon activité de dirigeant.

Dividendes : je perçois une partie des bénéfices en tant qu’associé ou actionnaire.

Peut-on vivre uniquement de dividendes ?

C’est possible dans certaines situations, mais cela dépend du statut de l’entreprise, de la participation détenue et de la situation du dirigeant.

Les dividendes ne sont pas garantis : ils dépendent notamment des bénéfices réalisés et de la décision des associés.

De plus, ils ne permettent pas de bénéficier des mêmes droits sociaux qu’une rémunération. Il est donc important de ne pas regarder uniquement le montant net perçu, mais de prendre en compte l’ensemble de la situation.

Comment sont imposés les dividendes ?

Les dividendes sont soumis à la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers.

Pour une personne physique, ils sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Selon la forme juridique de la société et la situation du dirigeant, des cotisations sociales peuvent également s’appliquer.

C’est notamment le cas, sous certaines conditions, pour une partie des dividendes perçus par le gérant majoritaire d’une SARL.

Est-il plus intéressant de prendre un salaire ou des dividendes ?

Il n’existe pas de réponse unique.

Le choix dépend notamment :

• de la forme juridique de l’entreprise ;
• du bénéfice réalisé ;
• du niveau de rémunération souhaité ;
• des besoins personnels du dirigeant ;
• de sa protection sociale ;
• de la fiscalité applicable ;
• de la trésorerie disponible dans l’entreprise.

Dans certaines situations, une combinaison entre rémunération et dividendes peut être envisagée.

L’objectif est de trouver une stratégie cohérente permettant de se rémunérer tout en préservant la trésorerie et le développement de l’entreprise.

Besoin d’aide pour choisir votre stratégie ?

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Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Lorsque vous créez une entreprise, vous devez choisir son régime fiscal. Selon la forme juridique et les options choisies, votre entreprise peut notamment être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est un impôt calculé sur le bénéfice réalisé par une société.

Autrement dit, l’entreprise réalise des recettes, déduit certaines charges professionnelles, et l’administration fiscale calcule ensuite l’impôt sur le bénéfice imposable.

Schéma simplifié :

Chiffre d’affaires
→ moins les charges déductibles
→ = résultat fiscal
→ application de l’impôt sur les sociétés.

Quelles entreprises sont concernées ?

L’IS concerne notamment de nombreuses sociétés, comme les SAS, SASU, SARL ou EURL, selon leur situation et les éventuelles options fiscales choisies.

Certaines entreprises peuvent toutefois relever de l’impôt sur le revenu (IR), notamment sous certaines conditions.

Le choix entre IS et IR peut avoir des conséquences importantes sur la fiscalité de l’entreprise et de son dirigeant.

Comment est calculé l’IS ?

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est actuellement de 25 %.

Certaines petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, d'un taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice, puis du taux normal au-delà.

Le calcul dépend donc notamment du bénéfice imposable et de la situation de l’entreprise.

Quelles charges peut-on déduire ?

Pour déterminer le bénéfice imposable, certaines dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise peuvent être déduites du résultat.

Il peut notamment s’agir :

• des loyers professionnels ;
• des salaires et charges sociales ;
• des frais de déplacement professionnels ;
• des assurances ;
• des honoraires ;
• de certaines dépenses de fonctionnement ;
• des amortissements.

Une charge doit cependant respecter les règles fiscales pour être déductible.

IS et rémunération du dirigeant

La rémunération du dirigeant peut avoir un impact sur le résultat imposable de la société.

Dans certaines conditions, la rémunération versée au dirigeant constitue une charge déductible pour la société, ce qui peut réduire son bénéfice imposable.

Il est donc important de réfléchir à la stratégie globale : rémunération, bénéfice conservé dans l’entreprise et éventuelle distribution de dividendes.

Peut-on optimiser son impôt sur les sociétés ?

Oui, mais l’optimisation fiscale doit toujours respecter les règles en vigueur.

Une bonne gestion consiste notamment à :

• anticiper le résultat de l’entreprise ;
• vérifier les charges déductibles ;
• suivre les amortissements ;
• anticiper les investissements ;
• choisir une rémunération cohérente ;
• anticiper l’impact d’une éventuelle distribution de dividendes.

L’objectif est de payer le juste montant d’impôt, tout en respectant la réglementation fiscale.

Besoin d’aide pour votre entreprise ?

Chez LM GESTION, nous vous accompagnons dans le suivi administratif et financier de votre entreprise et dans la réflexion autour de vos choix de gestion.

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Est-ce que j’ai le droit d’acheter une grosse voiture avec ma société ?

Oui, une entreprise peut acheter ou financer un véhicule, même s’il s’agit d’une voiture haut de gamme ou d’un véhicule coûteux.

Mais acheter une voiture avec la société ne signifie pas que l’intégralité de son prix sera automatiquement déductible des impôts.

La déductibilité dépend notamment du type de véhicule, de son utilisation et de sa situation fiscale.

Peut-on acheter n’importe quelle voiture avec sa société ?

En principe, une société peut acheter un véhicule si celui-ci est utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

Cependant, l’administration fiscale peut remettre en cause certaines dépenses si elles ne sont pas justifiées par l’intérêt de l’entreprise.

Il est donc important de pouvoir expliquer pourquoi le véhicule est nécessaire ou utile à l’activité professionnelle.

Par exemple, les besoins d’un commercial qui se déplace quotidiennement chez ses clients ne sont pas les mêmes que ceux d’un entrepreneur qui travaille principalement depuis son bureau.

Est-ce que la voiture est entièrement déductible ?

Pas forcément.

Pour une voiture particulière, le prix d’achat pris en compte fiscalement peut être limité par un plafond d’amortissement.

Le montant déductible dépend notamment des émissions de CO₂ du véhicule.

Ainsi, plus le véhicule est cher ou émetteur, plus la partie non déductible peut être importante.

Cela signifie que l’entreprise peut parfaitement acheter une voiture à 60 000 €, 80 000 € ou davantage, mais elle ne pourra pas nécessairement déduire fiscalement la totalité du prix.

Et pour la TVA ?

La TVA sur l’achat d’une voiture particulière destinée au transport de personnes n’est généralement pas récupérable.

En revanche, certaines catégories de véhicules, notamment certains véhicules utilitaires, peuvent bénéficier de règles différentes.

La récupération de la TVA doit donc être étudiée en fonction du véhicule et de son utilisation.

Et si j’utilise la voiture pour mes déplacements personnels ?

C’est possible, mais l’utilisation personnelle d’un véhicule appartenant à l’entreprise peut avoir des conséquences fiscales et sociales.

Lorsque le véhicule est mis à disposition du dirigeant ou d’un salarié pour un usage personnel, cela peut notamment constituer un avantage en nature.

Cet avantage doit alors être pris en compte dans la rémunération selon les règles applicables.

Achat, crédit ou leasing : que choisir ?

Une entreprise peut généralement financer son véhicule de différentes manières :

• achat comptant ;
• crédit professionnel ;
• crédit-bail ;
• location longue durée (LLD).

Le choix dépend notamment de la trésorerie disponible, du prix du véhicule, de la durée d’utilisation prévue et des conséquences comptables et fiscales.

Il ne faut donc pas choisir uniquement en fonction du montant de la mensualité.

Une grosse voiture est-elle forcément une mauvaise idée ?

Non.

Un véhicule haut de gamme peut être parfaitement justifié dans certaines activités, notamment lorsque les déplacements professionnels sont nombreux ou lorsque le véhicule répond à une véritable nécessité professionnelle.

En revanche, le fait d’acheter un véhicule par l’intermédiaire de sa société ne permet pas de supprimer le coût fiscal de l’achat.

Il est donc essentiel de calculer le coût réel de l’opération avant de prendre une décision.

Besoin de savoir si votre projet est intéressant ?

Chez LM GESTION, nous pouvons vous aider à étudier votre projet et à comparer les différentes solutions de financement et leurs conséquences pour votre entreprise.

Vous envisagez d’acheter un véhicule avec votre société ?
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Quelles charges sont déductibles en société ?

Lorsqu'une entreprise réalise des dépenses, toutes ne sont pas automatiquement déductibles fiscalement.

Une charge déductible est une dépense qui peut, sous certaines conditions, être déduite du résultat imposable de l'entreprise et ainsi réduire le montant de l'impôt à payer.

Mais attention : une dépense professionnelle n'est pas nécessairement déductible dans son intégralité.

Quelles sont les principales charges déductibles ?

De nombreuses dépenses peuvent être déductibles lorsqu'elles sont engagées dans l'intérêt de l'entreprise.

On retrouve notamment :

• Les loyers professionnels : bureaux, locaux commerciaux, entrepôts…
• Les assurances professionnelles : responsabilité civile, assurance des locaux, véhicules professionnels…
• Les frais de déplacement : péages, stationnement, transports professionnels, certains frais liés aux véhicules…
• Les frais de repas professionnels, sous certaines conditions et dans les limites prévues par la réglementation.
• Les honoraires : comptable, avocat, consultant, expert…
• Les frais bancaires : frais de tenue de compte, commissions, intérêts d'emprunt…
• Les abonnements professionnels : logiciels, téléphonie, internet, outils numériques…
• Les fournitures et petits équipements nécessaires à l'activité.
• Les dépenses de publicité et de communication : site internet, flyers, publicité en ligne, cartes de visite…
• Les salaires et charges sociales des salariés et, selon les règles applicables, certaines rémunérations des dirigeants.
• Les frais de formation professionnelle, lorsqu'ils sont liés à l'activité.
• Les dépenses liées aux locaux : électricité, entretien, chauffage, maintenance…

Une dépense doit-elle forcément être 100 % déductible ?

Non.

Certaines dépenses peuvent être partiellement déductibles ou être soumises à des plafonds ou à des règles particulières.

C'est notamment le cas de certaines dépenses liées aux véhicules, aux repas, aux cadeaux d'affaires ou encore aux dépenses ayant une utilisation à la fois professionnelle et personnelle.

Il est donc important de distinguer la dépense comptable de la dépense fiscalement déductible.

Quelles dépenses ne sont généralement pas déductibles ?

Certaines dépenses personnelles ne peuvent pas être prises en charge par l'entreprise simplement parce que le dirigeant souhaite les payer avec la société.

Par exemple :

• les dépenses personnelles du dirigeant ;
• les achats sans lien avec l'activité professionnelle ;
• certaines dépenses excessives ou somptuaires ;
• les amendes et pénalités, qui sont en principe non déductibles fiscalement.

Une dépense doit donc avoir un lien réel avec l'activité de l'entreprise et pouvoir être justifiée.

Garder les justificatifs est essentiel

Pour chaque dépense professionnelle, il est important de conserver la facture ou le justificatif correspondant.

Le document doit notamment permettre d'identifier :

• la nature de la dépense ;
• son montant ;
• sa date ;
• le fournisseur ;
• et, lorsque cela est nécessaire, le motif professionnel.

Une bonne organisation des justificatifs permet de faciliter la comptabilité et de limiter les risques en cas de contrôle.

Charge déductible et TVA : ce n'est pas la même chose

Attention à ne pas confondre déductibilité de la charge et récupération de la TVA.

Une dépense peut être déductible du résultat de l'entreprise sans que la TVA soit récupérable.

À l'inverse, les règles de récupération de la TVA dépendent notamment de la nature de la dépense et du régime de TVA de l'entreprise.

Comment optimiser ses charges ?

L'objectif n'est pas de multiplier les dépenses pour payer moins d'impôts.

Une bonne gestion consiste plutôt à identifier les dépenses réellement nécessaires à l'activité, vérifier leur déductibilité et conserver les justificatifs correspondants.

Cela permet de ne pas payer plus d'impôts que nécessaire tout en conservant une gestion saine de l'entreprise.

Besoin de faire le point sur vos charges ?

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Vous souhaitez savoir quelles dépenses peuvent être prises en compte dans votre entreprise ?
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Comment créer son entreprise ?

Créer son entreprise est une étape importante, mais les démarches peuvent rapidement sembler complexes lorsque l’on ne sait pas par où commencer.

Choix du statut, fiscalité, capital, formalités administratives… Voici les principales étapes à connaître pour créer son entreprise dans de bonnes conditions.

1. Définir son projet

Avant de commencer les démarches administratives, il est important de définir clairement son activité.

Il faut notamment déterminer :

• ce que vous allez vendre ou proposer ;
• à qui vous vous adressez ;
• comment vous allez facturer vos clients ;
• quels seront vos principaux coûts ;
• si vous aurez besoin de locaux, de salariés ou de matériel.

Cette première étape permet également d'évaluer la viabilité du projet.

2. Choisir le statut juridique

Le choix du statut dépend notamment de votre activité, du nombre d'associés et de vos objectifs.

Vous pouvez notamment choisir entre :

• micro-entreprise ;
• entreprise individuelle (EI) ;
• EURL / SARL ;
• SASU / SAS.

Chaque statut présente des avantages et des contraintes différents concernant la fiscalité, la rémunération, les cotisations sociales et la protection du dirigeant.

Il est donc important de choisir un statut adapté à votre projet plutôt que de choisir uniquement en fonction de la simplicité des démarches.

3. Choisir son régime fiscal

Selon le statut choisi, plusieurs options fiscales peuvent être possibles.

Il faut notamment déterminer si votre activité relève de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS)lorsque le choix est possible.

Le régime de TVA doit également être étudié selon votre chiffre d'affaires et votre activité.

4. Définir le capital et l'organisation de l'entreprise

Pour une société, il faut notamment définir le capital social, les associés et la répartition des parts ou actions.

Il faut également prévoir les règles de fonctionnement de la société dans les statuts.

Une rédaction adaptée des statuts permet d'éviter certaines difficultés par la suite, notamment en cas d'arrivée d'un nouvel associé ou de modification de l'organisation de l'entreprise.

5. Réaliser les formalités de création

Une fois les choix effectués, plusieurs démarches doivent être réalisées pour immatriculer l'entreprise.

Selon la forme juridique choisie, cela peut notamment comprendre :

• la rédaction des statuts ;
• le dépôt du capital social ;
• la publication d'une annonce légale pour les sociétés ;
• la constitution du dossier de création ;
• la déclaration des informations nécessaires ;
• l'immatriculation de l'entreprise.

Les formalités de création sont aujourd'hui réalisées via le guichet unique des formalités des entreprises.

6. Mettre en place la gestion de l'entreprise

Une fois l'entreprise créée, il faut organiser son fonctionnement au quotidien.

Cela peut notamment comprendre :

• l'ouverture et la gestion du compte bancaire professionnel ;
• la mise en place de la facturation ;
• l'organisation des documents comptables ;
• le suivi des recettes et dépenses ;
• la mise en place des outils de gestion ;
• les déclarations fiscales et sociales ;
• le suivi de la trésorerie.

Une bonne organisation dès le départ permet de gagner du temps et d'éviter de nombreuses erreurs.

Quel statut choisir pour votre entreprise ?

Il n'existe pas de statut idéal pour tout le monde.

Le choix dépend de votre activité, de votre chiffre d'affaires prévisionnel, de vos charges, de votre besoin de rémunération, de votre protection sociale et de vos projets de développement.

Bien choisir dès le départ peut permettre d'éviter des changements coûteux ou complexes quelques mois plus tard.

Besoin d'aide pour créer votre entreprise ?

Chez LM GESTION, nous pouvons vous accompagner dans les différentes étapes de votre projet : choix du statut, organisation administrative, formalités de création et mise en place de votre gestion.

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Quels sont les principaux impôts d'une entreprise ?

Lorsqu'on crée une entreprise, il est important de connaître les principaux impôts et taxes auxquels elle peut être soumise.

Le montant et la nature des impôts dépendent notamment du statut juridique, de l'activité, du chiffre d'affaires, du régime fiscal et de la situation de l'entreprise.

1. L'impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice imposable de l'entreprise.

Il concerne notamment de nombreuses SAS, SASU, SARL et EURL, selon leur situation fiscale.

Le taux normal de l'IS est actuellement de 25 %, avec, sous certaines conditions, un taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice pour certaines petites entreprises.

2. L'impôt sur le revenu (IR)

Certaines entreprises sont imposées directement à l'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, ce n'est pas la société qui paie l'impôt sur ses bénéfices : le résultat est directement imposé au niveau des associés ou de l'entrepreneur.

Le régime de l'IR peut notamment concerner certaines entreprises individuelles et certaines sociétés ayant opté pour ce régime.

3. La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne de nombreuses entreprises.

Selon le régime applicable, l'entreprise peut :

• facturer la TVA à ses clients ;
• récupérer la TVA sur certaines dépenses professionnelles ;
• déclarer et reverser la TVA à l'administration fiscale.

Certaines petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA sous certaines conditions.

4. La CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par de nombreuses entreprises.

Son montant dépend notamment de la commune et de la valeur locative des locaux utilisés pour l'activité.

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'exonérations ou de réductions selon leur situation.

5. La CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne certaines entreprises dépassant certains niveaux de chiffre d'affaires.

Son régime fait l'objet de réformes et d'une évolution progressive. Il est donc important de vérifier les règles applicables à l'année concernée.

6. Les taxes liées aux salariés

Lorsqu'une entreprise emploie des salariés, elle peut également être concernée par différentes cotisations et contributions sociales, ainsi que par certaines taxes liées à l'emploi.

Ces prélèvements sont distincts de l'impôt sur les bénéfices et doivent être intégrés dans le coût global d'un salarié.

Tous les entrepreneurs paient-ils les mêmes impôts ?

Non.

Une micro-entreprise, une SASU, une SARL ou une entreprise individuelle ne sont pas nécessairement soumises aux mêmes règles.

Le montant des impôts dépend notamment :

• du statut juridique ;
• du régime fiscal ;
• du chiffre d'affaires ;
• du bénéfice ;
• de l'activité ;
• de la situation géographique ;
• du nombre de salariés.

Il est donc important d'anticiper les différents impôts dès la création de l'entreprise.

Besoin d'aide pour y voir plus clair ?

Chez LM GESTION, nous vous accompagnons dans la compréhension de vos obligations administratives et fiscales afin de vous permettre d'anticiper vos charges et de mieux piloter votre entreprise.

Vous souhaitez faire le point sur votre situation ?
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Quel est l’impact d’acheter un véhicule avec sa société ?

Acheter un véhicule au nom de son entreprise peut être intéressant, mais cela ne signifie pas que l'entreprise récupère automatiquement la TVA ou déduit l'intégralité du prix du véhicule.

Les conséquences fiscales et comptables dépendent notamment du type de véhicule, de son utilisation, de son mode de financement et du régime fiscal de l'entreprise.

Véhicule de tourisme ou véhicule utilitaire : quelle différence ?

La première question à se poser est de savoir quel type de véhicule vous souhaitez acheter.

Un véhicule de tourisme est principalement destiné au transport de personnes. Il peut être utilisé pour les déplacements professionnels, mais il est soumis à des règles fiscales spécifiques.

Un véhicule utilitaire, conçu principalement pour le transport de marchandises ou l'exercice de certaines activités professionnelles, peut bénéficier de règles plus favorables selon sa catégorie et son utilisation.

1. L'achat d'un véhicule de tourisme

L'entreprise peut acheter un véhicule de tourisme et l'inscrire à son bilan.

Cependant, le prix d'achat n'est généralement pas déductible en totalité pour déterminer le résultat fiscal.

L'amortissement fiscal est notamment limité selon les caractéristiques du véhicule et ses émissions de CO₂.

Plus le véhicule est coûteux ou émetteur, plus la partie non déductible peut être importante.

Exemple : une entreprise peut acheter une voiture de 60 000 €, mais cela ne signifie pas qu'elle pourra déduire fiscalement 60 000 €.

2. La TVA sur un véhicule de tourisme

Pour un véhicule de tourisme classique, la TVA sur l'achat n'est généralement pas récupérable.

Il existe cependant des exceptions selon l'activité exercée et la nature du véhicule.

À l'inverse, certains véhicules utilitaires peuvent permettre une récupération de la TVA, sous réserve de respecter les conditions applicables.

3. Et pour un véhicule utilitaire ?

Un véhicule utilitaire peut présenter un intérêt fiscal différent.

Selon sa catégorie et son utilisation professionnelle, l'entreprise peut notamment bénéficier de règles plus favorables concernant :

• la déduction des dépenses ;
• l'amortissement ;
• la récupération de la TVA ;
• certains frais liés à son utilisation.

Il est donc important de vérifier la catégorie exacte du véhicule avant de l'acheter.

4. Les frais liés au véhicule

L'achat du véhicule n'est pas la seule dépense à prendre en compte.

L'entreprise peut également avoir des frais liés à son utilisation, comme :

• le carburant ou la recharge ;
• l'assurance ;
• l'entretien et les réparations ;
• les pneumatiques ;
• les péages ;
• le stationnement ;
• les frais de financement.

Selon la nature du véhicule et l'utilisation qui en est faite, ces dépenses peuvent être déductibles selon les règles fiscales applicables.

5. Attention à l'utilisation personnelle

Si le véhicule appartient à l'entreprise mais est également utilisé à titre personnel par le dirigeant ou un salarié, cette utilisation privée peut avoir des conséquences.

Elle peut notamment constituer un avantage en nature, qui doit être pris en compte dans certaines situations.

Il faut donc distinguer clairement l'utilisation professionnelle de l'utilisation personnelle.

6. Achat, crédit ou leasing : quel choix ?

Le véhicule peut être financé de différentes manières :

Achat comptant : l'entreprise utilise sa trésorerie pour acheter le véhicule.

Crédit : l'entreprise finance progressivement le véhicule et rembourse un emprunt.

Crédit-bail : l'entreprise loue le véhicule avec une possibilité d'achat selon les conditions du contrat.

LLD : l'entreprise loue le véhicule pendant une durée déterminée sans vocation à en devenir propriétaire.

Chaque solution a des conséquences différentes sur la trésorerie, la comptabilité et la fiscalité.

Alors, est-il intéressant d'acheter un véhicule avec sa société ?

Cela dépend de votre situation.

Un véhicule professionnel peut être parfaitement pertinent lorsque son utilisation est réellement nécessaire à l'activité.

Mais il ne faut pas raisonner uniquement en se disant :

« Je l'achète avec ma société, donc je vais économiser de l'impôt. »

Le coût réel doit être étudié dans son ensemble : prix du véhicule, TVA, amortissement, frais d'utilisation, financement, fiscalité et éventuelle utilisation personnelle.

Besoin de savoir quelle solution est la plus adaptée ?

Chez LM GESTION, nous pouvons vous accompagner dans l'étude de votre projet afin de comparer les différentes solutions et leurs conséquences pour votre entreprise.

Vous envisagez d'acheter ou de financer un véhicule avec votre société ?
Contactez-nous à contact@lm-gestion.fr pour demander votre devis et bénéficier d'un accompagnement adapté à votre situation.

Comment refacturer une partie de son loyer et de ses charges à sa société ?

Lorsqu’un dirigeant travaille depuis son domicile, il peut être possible de faire prendre en charge par son entreprise une partie des dépenses liées à son espace de travail.

L’objectif est de faire supporter à l’entreprise la part des dépenses qui correspond réellement à son activité professionnelle.

Mais attention : il ne suffit pas de faire payer une partie de son loyer par sa société. Il faut pouvoir justifier la réalité de l’utilisation professionnelle et le montant pris en charge.

Une convention de mise à disposition

Lorsque le dirigeant utilise une partie de son logement pour les besoins de son entreprise, une convention de mise à disposition peut être mise en place.

Cette convention permet notamment de formaliser :

• la partie du logement utilisée pour l'activité professionnelle ;
• la surface concernée ;
• les conditions d'utilisation ;
• les dépenses prises en charge par l'entreprise ;
• les modalités de calcul de la participation de la société.

Il est important de conserver les justificatifs permettant de démontrer que la dépense correspond bien à l'activité professionnelle.

Comment calculer la part professionnelle ?

Une méthode simple consiste à calculer la proportion de la surface utilisée professionnellement.

Exemple :

Vous disposez d'un logement de 80 m² et utilisez une pièce de 12 m² exclusivement pour votre activité professionnelle.

La proportion professionnelle est de :

12 ÷ 80 = 15 %

Si votre loyer est de 1 000 € par mois, la quote-part correspondant à cette utilisation peut être calculée sur cette base, sous réserve que la méthode soit cohérente avec la situation réelle.

Le même principe peut être appliqué à certaines charges liées au logement.

Le calcul au réel

Le remboursement au réel consiste à prendre en compte les dépenses réellement engagées, puis à déterminer la part correspondant à l'utilisation professionnelle.

Cela peut notamment concerner, selon la situation :

• le loyer ;
• l'électricité ;
• le chauffage ;
• l'eau ;
• internet ;
• certaines charges locatives ;
• l'assurance habitation, selon les conditions applicables.

Cette méthode permet d'être au plus proche des dépenses réellement supportées.

Il faut cependant conserver les factures et justificatifs et pouvoir expliquer la méthode de calcul utilisée.

Peut-on appliquer un forfait ?

Un forfait peut parfois être envisagé, mais il doit être cohérent et justifiable.

Il ne faut pas simplement fixer un montant arbitraire dans le but de faire sortir de l'argent de l'entreprise.

Lorsque des dépenses sont remboursées par l'entreprise, il est préférable de pouvoir démontrer :

• pourquoi le montant est justifié ;
• à quelles dépenses il correspond ;
• comment il a été déterminé.

Selon la situation, le remboursement au réel peut donc être plus simple à justifier.

Attention au loyer et à la fiscalité personnelle

Le fait que la société verse une somme au dirigeant en contrepartie de l'utilisation d'une partie de son logement peut avoir des conséquences fiscales pour le dirigeant.

Il faut donc étudier l'opération des deux côtés :

Pour l'entreprise :
la dépense peut, sous conditions, être prise en compte dans son résultat.

Pour le dirigeant :
la somme reçue peut avoir une conséquence fiscale selon sa nature et les circonstances.

L'objectif est donc de ne pas regarder uniquement l'économie réalisée par la société.

Et si le logement est loué ?

Lorsque le logement est loué, il faut également vérifier les conditions du bail et les règles applicables à l'utilisation professionnelle du logement.

La situation peut être différente selon que le dirigeant est locataire ou propriétaire.

Quel choix entre forfait et réel ?

Il n'existe pas une méthode unique applicable à toutes les entreprises.

Le réel permet de s'appuyer sur les dépenses effectivement engagées et sur une clé de répartition.

Le forfait peut être plus simple dans certaines situations, mais il doit rester cohérent avec la réalité des dépenses et de l'utilisation professionnelle.

Dans tous les cas, la méthode retenue doit être documentée, cohérente et proportionnée.

Une solution intéressante, mais à encadrer

Faire prendre en charge par sa société une partie des dépenses liées à son domicile peut être intéressant lorsque le dirigeant y exerce réellement son activité.

Mais il est essentiel de mettre en place une convention de mise à disposition adaptée, de conserver les justificatifs et de déterminer correctement la quote-part professionnelle.

Le but n'est pas de faire payer ses dépenses personnelles par son entreprise, mais de faire prendre en charge par la société la part correspondant réellement à son activité professionnelle.

Besoin d'aide pour mettre en place votre convention ?

Chez LM GESTION, nous pouvons vous accompagner dans la mise en place et l'organisation administrative de votre dossier, notamment pour déterminer la méthode de calcul et préparer les éléments nécessaires.

Vous souhaitez savoir quelle solution est adaptée à votre situation ?
Contactez-nous à contact@lm-gestion.fr pour demander votre devis et bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Comment se calcule la TVA ?

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect payé par le consommateur et collecté par les entreprises.

Pour une entreprise soumise à la TVA, il est essentiel de comprendre comment elle est calculée et combien elle doit réellement reverser à l'administration fiscale.

TVA collectée et TVA déductible

Pour calculer la TVA à payer, on compare principalement deux montants :

La TVA collectée :
C'est la TVA que l'entreprise facture à ses clients lorsqu'elle vend des biens ou des services.

La TVA déductible :
C'est la TVA que l'entreprise a payée sur certaines dépenses professionnelles et qu'elle peut, sous conditions, récupérer.

Le principe est donc simple :

TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible

Exemple simple

Une entreprise facture une prestation :

1 000 € HT + 200 € de TVA = 1 200 € TTC

L'entreprise a donc collecté 200 € de TVA auprès de son client.

Pendant la même période, elle a acheté du matériel professionnel :

500 € HT + 100 € de TVA

Si cette TVA est déductible, l'entreprise pourra récupérer 100 € de TVA.

Le calcul sera donc :

200 € de TVA collectée – 100 € de TVA déductible = 100 € de TVA à reverser

Comment passer du HT au TTC ?

Pour calculer un prix TTC à partir d'un prix HT, il faut ajouter la TVA.

Avec un taux de TVA de 20 % :

Prix TTC = Prix HT × 1,20

Exemple :

1 000 € HT × 1,20 = 1 200 € TTC

Comment retrouver le HT à partir du TTC ?

Si vous connaissez le prix TTC et souhaitez retrouver le prix HT :

Prix HT = Prix TTC ÷ 1,20

Exemple :

1 200 € TTC ÷ 1,20 = 1 000 € HT

La TVA est donc de 200 €.

Quels sont les principaux taux de TVA ?

En France métropolitaine, les principaux taux sont :

• 20 % : taux normal, applicable à la majorité des biens et services ;
• 10 % : taux intermédiaire, applicable à certaines opérations ;
• 5,5 % : notamment pour certains produits et biens de première nécessité ;
• 2,1 % : taux particulier applicable à certaines opérations spécifiques.

Le taux applicable dépend toujours de la nature exacte du bien ou du service.

À quel moment la TVA est-elle déclarée ?

Selon le régime de TVA de l'entreprise, la TVA peut être déclarée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Les modalités dépendent notamment du régime fiscal et du niveau de chiffre d'affaires de l'entreprise.

Il est donc important de suivre régulièrement :

• la TVA facturée aux clients ;
• la TVA payée sur les achats ;
• les factures non encore réglées lorsque les règles d'exigibilité applicables le nécessitent ;
• les crédits de TVA éventuels.

Attention : toute TVA n'est pas forcément récupérable

Une entreprise ne peut pas automatiquement récupérer toute la TVA figurant sur ses factures.

Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction ou soumises à des règles particulières.

Il faut donc vérifier la nature de la dépense, son utilisation professionnelle et les règles de TVA applicables.

Et si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée ?

Dans ce cas, l'entreprise peut avoir un crédit de TVA.

Exemple :

500 € de TVA collectée – 800 € de TVA déductible = –300 €

L'entreprise dispose alors d'un crédit de TVA de 300 €, qui peut, selon les conditions applicables, être reporté ou faire l'objet d'une demande de remboursement.

Besoin d'aide pour votre TVA ?

La TVA peut rapidement devenir complexe, notamment lorsque l'entreprise réalise plusieurs types d'opérations ou travaille avec des clients et fournisseurs situés à l'étranger.

Chez LM GESTION, nous pouvons vous accompagner dans l'organisation et le suivi administratif de votre TVA.

Vous souhaitez faire le point sur votre situation ?
Contactez-nous à contact@lm-gestion.fr pour demander votre devis et bénéficier d'un accompagnement adapté à votre entreprise.

Comment créer une facture conforme ?

La facture est un document essentiel pour toute entreprise. Elle permet de formaliser une vente ou une prestation et sert de justificatif comptable et fiscal.

Une facture doit donc respecter certaines mentions obligatoires. Une facture incomplète peut entraîner des difficultés comptables, fiscales ou commerciales.

1. Identifier le vendeur et le client

Une facture doit permettre d'identifier clairement les deux parties.

Elle doit notamment comporter les informations de l'entreprise qui facture :

• dénomination ou nom de l'entreprise ;
• adresse ;
• numéro SIREN ou SIRET ;
• forme juridique et capital social lorsqu'il s'agit d'une société ;
• numéro de TVA intracommunautaire lorsque celui-ci est applicable.

Les informations du client doivent également être indiquées, notamment son nom ou sa dénomination et son adresse.

2. Ajouter un numéro de facture

Chaque facture doit avoir un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique et continue.

Par exemple :

FA-2026-001
FA-2026-002
FA-2026-003

Il est important d'éviter les doublons ou les numéros manquants sans justification.

3. Indiquer la date de la facture

La facture doit comporter sa date d'émission.

Selon la situation, certaines autres dates peuvent également être nécessaires, notamment la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation lorsqu'elle est différente.

4. Détailler les produits ou prestations

Le contenu de la facture doit être suffisamment précis pour comprendre ce qui a été vendu ou réalisé.

Il faut notamment indiquer :

• la désignation du produit ou de la prestation ;
• la quantité ;
• le prix unitaire HT ;
• les éventuelles remises ;
• le taux de TVA applicable ;
• le montant HT ;
• le montant de TVA ;
• le montant TTC.

Une simple mention comme « prestation de services » peut être trop vague. Il est préférable de préciser clairement la prestation réalisée.

5. Indiquer les conditions de paiement

La facture doit également préciser les modalités de règlement.

On peut notamment retrouver :

• la date d'échéance ;
• les moyens de paiement acceptés ;
• les coordonnées bancaires lorsque nécessaire ;
• les conditions de paiement convenues avec le client.

Pour les clients professionnels, il faut également prévoir les mentions relatives aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu'elles sont applicables.

6. Vérifier la TVA

Si l'entreprise est soumise à la TVA, la facture doit faire apparaître les informations nécessaires :

Total HT

• TVA
  = Total TTC

Le taux de TVA doit être indiqué pour chaque catégorie de produit ou prestation concernée.

Certaines entreprises bénéficient toutefois d'une exonération ou d'une franchise de TVA. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention appropriée correspondant à la situation de l'entreprise.

7. Certaines situations nécessitent des mentions particulières

Selon l'activité, des mentions supplémentaires peuvent être obligatoires.

C'est notamment le cas pour :

• les opérations réalisées avec des clients professionnels ;
• les prestations réalisées dans le secteur du BTP ;
• l'autoliquidation de TVA ;
• les opérations intracommunautaires ;
• les prestations avec des clients situés à l'étranger ;
• certaines activités réglementées.

Il est donc important de ne pas utiliser exactement le même modèle de facture pour toutes les situations.

Une facture conforme, c'est aussi une facture bien organisée

Au-delà des mentions obligatoires, une facture professionnelle doit être claire, lisible et facilement compréhensible par le client.

Une bonne facture permet également de faciliter :

• le suivi des paiements ;
• la comptabilité ;
• le classement des documents ;
• le suivi de la TVA ;
• les relances clients.

Attention à la conservation des factures

Les factures doivent être conservées pendant la durée prévue par la réglementation.

Il est donc recommandé de mettre en place dès le début une organisation permettant de retrouver facilement les factures émises et reçues.

Besoin d'aide pour vos factures ?

Chez LM GESTION, nous pouvons vous accompagner dans la création de vos modèles de factures, leur organisation et votre gestion administrative au quotidien.

Vous souhaitez mettre en place une facturation professionnelle et conforme ?
Contactez-nous à contact@lm-gestion.fr pour demander votre devis et bénéficier d'un accompagnement adapté à votre entreprise.

Quelles sont les modalités pour avoir recours à la sous-traitance ?

La sous-traitance permet à une entreprise de confier à une autre entreprise une partie des travaux ou des prestations qu'elle doit réaliser pour son client.

Elle est particulièrement utilisée dans le BTP, mais peut également concerner de nombreux autres secteurs d'activité.

Pour être correctement organisée, la sous-traitance doit être encadrée par un contrat et des documents obligatoires.

1. Choisir un sous-traitant

Avant de faire appel à un sous-traitant, il est important de vérifier son sérieux et sa situation administrative.

L'entreprise donneuse d'ordre peut notamment demander :

• un extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation ;
• une attestation de vigilance URSSAF ;
• une attestation fiscale ;
• une attestation d'assurance professionnelle ;
• une attestation d'assurance décennale pour les activités du BTP concernées ;
• les qualifications ou certifications nécessaires à l'activité.

Ces documents permettent notamment de vérifier que le sous-traitant est bien déclaré et dispose des assurances nécessaires.

2. Signer un contrat de sous-traitance

Il est fortement recommandé de formaliser la relation avec un contrat de sous-traitance.

Le contrat doit notamment préciser :

• l'identité des deux entreprises ;
• la nature des travaux ou prestations confiés ;
• le prix et les modalités de paiement ;
• les délais d'exécution ;
• les responsabilités de chacun ;
• les assurances ;
• les conditions de résiliation ;
• les éventuelles pénalités ;
• les règles de confidentialité et de non-sollicitation lorsque cela est nécessaire.

Un contrat clair permet de limiter les risques de litige.

3. Le cas particulier du BTP

Dans le secteur du bâtiment, certaines règles spécifiques doivent être respectées.

Le donneur d'ordre doit notamment être vigilant concernant la lutte contre le travail dissimulé et les obligations liées à la sous-traitance.

Lorsque le montant global des contrats atteint certains seuils, des vérifications administratives doivent notamment être effectuées auprès du sous-traitant.

Il faut également vérifier les assurances correspondant aux travaux réalisés.

4. La TVA en sous-traitance dans le BTP

Dans certaines opérations de sous-traitance portant sur des travaux de construction, la TVA peut être autoliquidée par le donneur d'ordre.

Dans ce cas, le sous-traitant facture sa prestation hors TVA et fait apparaître la mention appropriée sur sa facture.

Le traitement de la TVA doit toutefois être vérifié en fonction de la nature exacte de la prestation et des parties concernées.

5. Le paiement du sous-traitant

Le contrat doit préciser clairement les modalités de règlement :

• prix forfaitaire ou facturation selon les travaux réalisés ;
• échéance de paiement ;
• acompte éventuel ;
• retenue de garantie lorsqu'elle est prévue ;
• conditions de validation des situations de travaux.

Une bonne organisation permet d'éviter les désaccords sur les montants facturés.

6. Attention au risque de travail dissimulé

La sous-traitance ne doit pas être utilisée pour dissimuler une relation de travail salarié.

Le sous-traitant doit rester indépendant dans l'organisation de son activité.

Il doit notamment disposer de sa propre organisation, de ses propres moyens et assumer les responsabilités liées à son activité.

Une relation qui ressemble en réalité à un emploi salarié peut entraîner une requalification, avec des conséquences importantes pour l'entreprise donneuse d'ordre.

7. Bien suivre les documents

Pour chaque sous-traitant, il est conseillé de constituer un dossier comprenant notamment :

Contrat → Kbis → assurances → attestations URSSAF/fiscales → bons de commande → factures → situations de travaux → justificatifs de paiement.

Cela permet d'avoir un dossier complet et facilement vérifiable.

Pourquoi encadrer correctement la sous-traitance ?

Une sous-traitance bien organisée permet de :

• sécuriser la relation commerciale ;
• clarifier les responsabilités ;
• éviter les litiges ;
• vérifier les assurances ;
• respecter les obligations administratives ;
• suivre correctement les factures et les paiements.

Besoin d'aide pour votre sous-traitance ?

Chez LM GESTION, nous pouvons vous accompagner dans la gestion administrative de vos sous-traitants : constitution des dossiers, suivi des documents, préparation des contrats et organisation des pièces administratives.

Vous souhaitez mettre en place une gestion complète de vos sous-traitants ?
Contactez-nous à contact@lm-gestion.fr pour demander votre devis et bénéficier d'un accompagnement adapté à votre entreprise.