Quelles sont les mentions fiscales obligatoires sur une facture ?
Numéro de facture, identité du client, TVA, délais de paiement… Une facture doit respecter des règles précises. Découvrez les mentions obligatoires à vérifier pour facturer vos clients correctement et limiter les risques d'erreur.
Guide pratique · 2026La facture est un document essentiel dans la gestion d'une entreprise. Elle permet de justifier une vente ou une prestation de services, de suivre les règlements et de déterminer le traitement comptable et fiscal de l'opération.
En France, une facture destinée à un client professionnel doit généralement comporter des mentions obligatoires relatives à l'entreprise, au client, à la prestation, au montant facturé, à la TVA et aux conditions de règlement. Certaines mentions supplémentaires dépendent de votre situation fiscale.
1. Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Pour une facture entre professionnels, voici les principales informations à faire apparaître.
Les informations sur votre entreprise
- Dénomination sociale ou nom de l'entrepreneur.
- Adresse du siège social ou adresse professionnelle applicable.
- Numéro SIREN et informations d'immatriculation requises.
- Forme juridique et capital social, lorsqu'ils sont applicables.
- Numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il est requis.
Les informations sur votre client
- Nom ou dénomination sociale du client.
- Adresse du client.
- Adresse de facturation si elle est différente.
- Numéro de TVA du client lorsque la réglementation l'exige.
- Numéro du bon de commande s'il a été établi préalablement par l'acheteur.
Les références de la facture
- Date d'émission de la facture.
- Numéro unique de facture, fondé sur une séquence chronologique et continue.
- Date de livraison ou de réalisation de la prestation, lorsqu'elle diffère de la date d'émission.
Le détail de la vente ou de la prestation
- Désignation précise des biens ou services.
- Quantité et prix unitaire hors taxes.
- Remises ou réductions applicables.
- Taux de TVA applicable à chaque catégorie de produit ou service.
2. Quelles mentions relatives aux montants et à la TVA faut-il prévoir ?
La partie financière doit permettre au client de comprendre précisément le montant qu'il doit régler et la manière dont la TVA a été calculée.
| Information | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Total hors taxes (HT) | Le montant des biens ou services avant application de la TVA. |
| TVA | Le taux applicable et le montant correspondant, présentés clairement. Lorsque plusieurs taux s'appliquent, leur ventilation doit être lisible. |
| Total toutes taxes comprises (TTC) | Le montant total à payer, TVA comprise lorsque celle-ci est applicable. |
| Réductions de prix | Les remises, rabais ou autres réductions acquis et directement liés à l'opération, lorsqu'ils sont applicables. |
Le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur doit figurer lorsque la réglementation l'impose. Des règles particulières existent notamment pour certaines factures de faible montant et certaines opérations spécifiques.
3. Quelle mention inscrire si votre entreprise ne facture pas la TVA ?
Si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à votre client. La facture doit alors comporter la mention légale suivante :
Cette mention concerne les entreprises qui bénéficient effectivement de la franchise en base de TVA. Elle ne doit pas être utilisée simplement parce qu'une entreprise n'a pas encore reversé de TVA à l'administration.
Dans cette situation, vous ne devez pas faire apparaître un montant de TVA collectée comme si elle était facturée. Le prix à payer correspond au montant facturé sans TVA, sous réserve des règles applicables à votre activité.
Attention : les règles de franchise en base et les possibilités d'option pour la TVA peuvent varier selon la situation de l'entreprise. Vérifiez votre régime avant de paramétrer vos factures.
4. Quelles mentions faut-il ajouter selon votre activité ?
En fonction de votre régime fiscal ou de la nature de l'opération, des mentions complémentaires peuvent être obligatoires.
En cas d'autoliquidation de la TVA
Lorsque la TVA doit être acquittée par le client dans le cadre d'un mécanisme d'autoliquidation, la facture doit notamment porter la mention :
« Autoliquidation »
La TVA exigible n'est alors pas facturée par le prestataire selon les règles applicables à l'opération. Ce mécanisme concerne notamment certaines prestations de sous-traitance dans le secteur du bâtiment, sous conditions.
En cas de paiement de la TVA sur les débits
Si votre entreprise a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits et que cette mention est requise, ajoutez :
« Option pour le paiement de la taxe d'après les débits »
Pour certaines opérations exonérées de TVA
Une opération exonérée peut nécessiter une référence légale spécifique justifiant l'absence de TVA. La mention à utiliser dépend de la nature de l'opération et du fondement de l'exonération : il ne faut pas remplacer systématiquement ces mentions par celle de l'article 293 B du CGI.
5. Quelles mentions faut-il prévoir pour les délais de paiement ?
Pour les factures entre professionnels, les conditions de règlement doivent être précisées. Selon votre situation, la facture doit notamment indiquer :
- La date d'échéance ou le délai de paiement applicable.
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé ou, en l'absence d'escompte, la mention correspondante.
- Le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement.
- La mention relative à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par les professionnels en retard de paiement, lorsque cette indemnité s'applique.
« En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles conformément aux conditions de règlement applicables. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour tout retard de paiement entre professionnels, dans les conditions prévues par la réglementation. »
Pensez à indiquer le taux de pénalités effectivement applicable et à vérifier que vos conditions de règlement sont conformes à la réglementation.
6. Quelles nouvelles mentions prévoir avec la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique prévoit également de nouvelles informations à faire figurer sur les factures. Le calendrier de mise en œuvre dépend de la taille de l'entreprise.
Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, les nouvelles mentions s'appliquent à compter du 1er septembre 2026. Pour les PME et les micro-entreprises, elles sont prévues à compter du 1er septembre 2027.
Les quatre nouvelles informations concernées sont notamment :
- Le numéro SIREN du client.
- L'adresse de livraison, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client et que cette information est pertinente.
- La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou opération combinant les deux.
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsqu'elle a été exercée et que la mention est applicable.
Pour connaître les règles et le calendrier applicables à votre entreprise, consultez la page officielle consacrée à la facturation et aux mentions obligatoires.
7. Quels sont les risques en cas de facture non conforme ?
Une facture incomplète ou incorrecte peut entraîner des difficultés comptables, fiscales et commerciales. Elle peut notamment :
- Retarder le règlement du client, qui demande une facture corrigée.
- Compliquer le suivi de la TVA collectée ou déductible.
- Conduire à des demandes de régularisation lors d'un contrôle.
- Exposer l'entreprise aux sanctions prévues par les textes en cas de manquement aux obligations de facturation.
En cas d'erreur, ne supprimez pas simplement une facture déjà émise sans respecter les règles de correction. Selon la situation, il peut être nécessaire d'établir une facture rectificative ou un avoir en conservant une traçabilité cohérente.
8. Checklist : votre facture est-elle conforme ?
Avant d'envoyer une facture à un client professionnel, vérifiez les éléments suivants :
☐ Identité et adresse de votre entreprise.
☐ Identité et adresse du client.
☐ Numéro unique et date d'émission de la facture.
☐ Date de livraison ou de réalisation de la prestation, si nécessaire.
☐ Désignation précise, quantité et prix des biens ou services.
☐ Montants HT, TVA et TTC, ou mention adaptée en l'absence de TVA.
☐ Numéros de TVA et mentions fiscales spécifiques, si applicables.
☐ Échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
☐ Mentions complémentaires exigées par votre situation et le calendrier de facturation électronique.
9. Questions fréquentes sur les mentions fiscales des factures
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est-elle obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs ?
Elle doit figurer lorsque l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA et que cette mention est applicable. Un entrepreneur individuel peut être redevable de la TVA selon son régime et sa situation : il faut donc vérifier le régime effectif, et pas seulement le statut juridique.
Dois-je indiquer le numéro de TVA de mon client ?
Il est notamment requis pour certaines opérations entre professionnels assujettis, en particulier dans des situations intracommunautaires ou d'autoliquidation. Les obligations dépendent de la nature de l'opération et des règles applicables.
La mention « Autoliquidation » est-elle nécessaire dans le bâtiment ?
Elle est notamment requise pour les opérations de sous-traitance dans le secteur du bâtiment qui entrent dans le dispositif d'autoliquidation. Il faut vérifier que l'opération et les parties remplissent bien les conditions du dispositif.
Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?
Oui, une erreur peut généralement être corrigée en suivant une procédure permettant de conserver une trace de la facture initiale et de sa correction. Selon le cas, une facture rectificative ou un avoir sera nécessaire.
Quand les nouvelles mentions liées à la facturation électronique s'appliquent-elles ?
Le calendrier prévoit le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Vérifiez la catégorie de votre entreprise et les règles en vigueur au moment de l'émission de la facture.
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Une facturation bien organisée permet de gagner du temps, de sécuriser le suivi des règlements et de limiter les erreurs administratives. LM GESTION accompagne les dirigeants dans leur organisation et leur gestion quotidienne.
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Demander mon diagnostic gratuitArticle informatif mis à jour en octobre 2026. Les obligations peuvent varier selon la nature de l'opération, le régime de TVA et la situation de l'entreprise. Pour une situation particulière, vérifiez les textes officiels ou sollicitez un professionnel compétent.