Quelles mentions légales doivent figurer sur un site web ?

Créer un site internet permet de présenter son entreprise, de trouver de nouveaux clients et de développer son activité. Mais sa mise en ligne implique également des obligations légales. Les visiteurs doivent notamment pouvoir identifier l'éditeur du site, connaître les moyens de le contacter et accéder aux informations relatives à son hébergement.

Selon les fonctionnalités proposées, d'autres obligations peuvent s'ajouter : politique de confidentialité, gestion des cookies, conditions générales de vente ou informations propres à la vente en ligne.

1. À quoi servent les mentions légales d'un site internet ?

Les mentions légales permettent aux internautes d'identifier la personne ou l'entreprise responsable du site et de savoir comment la contacter. Elles contribuent à la transparence des activités en ligne et permettent aux utilisateurs de connaître l'identité de l'éditeur ainsi que celle de l'hébergeur.

Pour un entrepreneur, elles constituent également un élément de crédibilité. Un visiteur qui souhaite demander un devis, acheter un produit ou contacter une entreprise doit pouvoir retrouver facilement les informations essentielles.

En France, les obligations d'identification des éditeurs de services en ligne sont notamment encadrées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), complétée par d'autres textes selon les activités exercées.

2. Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?

Les informations à afficher varient selon que le site est édité par une personne physique ou par une société. Il faut donc adapter la page à la situation réelle de l'entreprise.

Les exigences précises dépendent de la situation de l'éditeur et des textes applicables. Pour vérifier la liste officielle, consultez la page de Bercy consacrée aux mentions obligatoires sur les sites internet : Les obligations relatives aux mentions d'un site internet.

3. Quelles mentions légales pour une micro-entreprise ?

Le fait d'exercer sous le régime de la micro-entreprise ne dispense pas de publier les mentions légales. L'entrepreneur doit permettre aux internautes d'identifier la personne qui édite le site et de contacter son activité professionnelle.

La page peut notamment comporter :

• Le nom et le prénom de l'entrepreneur.
• Les coordonnées professionnelles permettant de le contacter.
• L'adresse requise par la réglementation applicable.
• Les informations d'immatriculation nécessaires selon son activité.
• Le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il doit être communiqué.
• Les coordonnées de l'hébergeur du site.

Il faut distinguer la micro-entreprise, qui est un régime fiscal et social de l'entreprise individuelle, d'une société comme une SASU ou une EURL. Les informations d'identification à publier ne sont donc pas identiques.

4. Quelles mentions légales pour une SASU, une SAS ou une SARL ?

Lorsqu'un site est édité par une société, les mentions légales doivent permettre d'identifier cette personne morale. Le fait que le dirigeant soit également l'unique associé ne transforme pas la société en entreprise individuelle.

Les informations à préparer comprennent généralement :

• La dénomination sociale exacte.
• La forme juridique de la société.
• Le montant du capital social.
• L'adresse du siège social.
• Les informations d'immatriculation au registre compétent.
• Les coordonnées de contact de l'entreprise.
• Les informations relatives à l'hébergement du site.
• Les autres informations exigées en fonction de l'activité.

Si la société exerce une activité réglementée, d'autres mentions peuvent être requises, par exemple concernant l'autorité de contrôle, l'ordre professionnel, les qualifications ou les autorisations nécessaires. Il faut examiner ces obligations au cas par cas.

5. Faut-il indiquer le directeur de la publication ?

Les obligations d'identification du directeur de la publication dépendent notamment de la qualité de l'éditeur et de la nature du service en ligne. Pour un site professionnel, il est prudent de vérifier cette mention au regard du cadre juridique applicable et de la manière dont le site est édité.

Lorsqu'elle est requise, la page doit identifier la personne responsable de la publication. Cette personne ne doit pas être choisie au hasard : son identité doit correspondre à la situation réelle et aux dispositions applicables.

6. Les mentions légales sont-elles obligatoires sur tous les sites ?

Les sites professionnels doivent respecter les obligations d'identification applicables à leur éditeur. Le contenu exact varie selon la personne qui édite le site, son activité et les services proposés.

7. Faut-il une politique de confidentialité en plus des mentions légales ?

Lorsque le site traite des données personnelles, le responsable du traitement doit informer les personnes concernées conformément au RGPD. Une page dédiée à la politique de confidentialité est généralement une solution pratique pour regrouper ces informations.

Les données personnelles ne se limitent pas aux informations sensibles. Un nom, une adresse électronique, un numéro de téléphone ou une information permettant d'identifier une personne peuvent constituer des données personnelles.

Si ton site contient un formulaire de contact, un formulaire de devis, un outil de prise de rendez-vous ou une inscription à une newsletter, il faut examiner les traitements réalisés et informer les utilisateurs au moment approprié.

La politique de confidentialité doit notamment expliquer, de manière adaptée à la situation :

• L'identité et les coordonnées du responsable du traitement.
• Les finalités de la collecte des données.
• La base légale de chaque traitement.
• Les catégories de données collectées.
• Les destinataires des données.
• Les durées de conservation ou les critères permettant de les déterminer.
• Les droits des personnes et la façon de les exercer.
• Les coordonnées de la CNIL lorsque cela est pertinent, ainsi que les modalités de réclamation.
• Les informations relatives aux transferts de données hors de l'Espace économique européen, lorsqu'ils existent.

La politique doit correspondre aux outils réellement utilisés. Il ne suffit pas de copier un modèle si celui-ci décrit des traitements qui n'existent pas sur ton site ou omet ceux qui sont effectivement réalisés.

Pour en savoir plus, consulte les ressources de la CNIL relatives à l'information des personnes et au RGPD.

8. Faut-il afficher une bannière de cookies ?

La présence d'une bannière de cookies dépend des traceurs utilisés par le site. Certains traceurs strictement nécessaires au service peuvent être exemptés de consentement préalable. En revanche, les traceurs publicitaires ou certains outils de mesure et de partage nécessitent généralement le consentement préalable des visiteurs, sauf exception applicable.

Lorsque le consentement est requis, le visiteur doit pouvoir effectuer un choix libre et éclairé. Il doit pouvoir refuser les cookies concernés aussi facilement que les accepter et pouvoir retirer son consentement simplement.

Il faut donc vérifier les fonctionnalités réellement installées sur le site : statistiques de fréquentation, vidéos intégrées, pixels publicitaires, modules de réseaux sociaux et autres services tiers.

La CNIL détaille les règles applicables ici : Cookies et traceurs : que dit la loi ?.

9. Quelles autres pages juridiques prévoir sur un site professionnel ?

Les mentions légales ne suffisent pas toujours à couvrir toutes les obligations du site. Selon l'activité, il faut envisager des pages ou des informations complémentaires.

Ces documents n'ont pas tous le même rôle et ne sont pas systématiquement obligatoires dans toutes les situations. Il faut déterminer les obligations applicables à partir des fonctionnalités du site, du public visé et de la nature de l'activité.

10. Quelles mentions supplémentaires pour un site e-commerce ?

Un site qui vend des produits ou des services à des consommateurs doit respecter des règles spécifiques en matière d'information précontractuelle. Il ne suffit donc pas d'ajouter une page de mentions légales à une boutique en ligne.

Selon l'activité, les informations à fournir peuvent notamment porter sur :

• L'identité et les coordonnées du vendeur.
• Les caractéristiques essentielles des produits ou services.
• Le prix total et les frais supplémentaires éventuels.
• Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
• Les conditions de rétractation et les exceptions applicables.
• Les garanties légales et les modalités de réclamation.
• Les coordonnées du médiateur de la consommation lorsqu'il est obligatoire.
• Les conditions générales de vente et les informations relatives à la conclusion du contrat.

Les règles varient selon qu'il s'agit de vendre à des particuliers ou à des professionnels. Les obligations peuvent aussi différer selon la nature des produits et services. Il convient donc d'utiliser des conditions de vente adaptées à l'activité réelle.

11. Où placer les mentions légales sur son site internet ?

Les mentions légales doivent être facilement accessibles aux internautes. Une pratique courante consiste à créer une page intitulée « Mentions légales » et à ajouter un lien dans le pied de page du site.

Le lien doit être disponible depuis les pages du site de manière suffisamment visible. Il ne faut pas obliger les visiteurs à effectuer une recherche complexe pour trouver les informations obligatoires.

Sur un site construit avec Webador, tu peux généralement :

Il est possible d'avoir des pages séparées pour les mentions légales, la politique de confidentialité et les conditions de vente. Cette organisation permet aux internautes de trouver rapidement chaque type d'information.

12. Quelles sanctions en cas d'absence de mentions légales ?

Le défaut de mentions obligatoires peut entraîner des sanctions prévues par la loi. La LCEN prévoit notamment des sanctions pénales pour certains manquements aux obligations d'identification de l'éditeur et de l'hébergeur.

Les conséquences exactes dépendent de l'obligation méconnue, de la qualité de l'éditeur et des circonstances. D'autres manquements, par exemple en matière de données personnelles ou de droit de la consommation, peuvent entraîner des conséquences distinctes.

Il est donc préférable de vérifier les obligations applicables avant la mise en ligne et de mettre à jour les pages lorsque l'entreprise, ses coordonnées ou les fonctionnalités du site évoluent.

13. Checklist : vérifier la conformité de son site web

• Créer une page de mentions légales facilement accessible.
• Identifier correctement l'éditeur du site.
• Vérifier la forme juridique, l'adresse et les informations d'immatriculation.
• Indiquer les coordonnées de contact requises.
• Identifier l'hébergeur avec les informations nécessaires.
• Vérifier les obligations spécifiques liées à l'activité.
• Préparer une politique de confidentialité adaptée aux traitements réalisés.
• Examiner les formulaires de contact, de devis et de rendez-vous.
• Auditer les cookies et autres traceurs utilisés.
• Mettre en place un mécanisme de consentement si nécessaire.
• Prévoir les CGV et les informations précontractuelles si le site vend des biens ou services.
• Ajouter les informations relatives à la médiation de la consommation lorsqu'elles sont requises.
• Vérifier régulièrement que les informations publiées restent exactes.

14. Questions fréquentes sur les mentions légales d'un site web

Conclusion : sécuriser les informations juridiques de son site

Les mentions légales font partie des éléments essentiels d'un site professionnel. Elles permettent d'identifier l'éditeur et l'hébergeur et doivent être adaptées au statut de l'entreprise.

Mais la conformité d'un site ne s'arrête pas à cette page. Les données personnelles, les cookies, les conditions de vente et les informations propres aux consommateurs doivent également être examinés lorsque les fonctionnalités du site le nécessitent.

En prenant le temps de vérifier ces éléments dès la création du site, le dirigeant peut limiter les oublis et offrir aux visiteurs une information claire et accessible.

Article informatif mis à jour en octobre 2026. Les obligations varient selon le statut de l'éditeur, l'activité et les fonctionnalités du site. Cet article ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Vérifiez les textes officiels en vigueur avant de publier votre site.