Quelles assurances souscrire pour son entreprise ?

Lorsqu'on crée une entreprise, les assurances font partie des dépenses à anticiper. Elles permettent de couvrir certains dommages, de protéger les biens professionnels et de limiter les conséquences financières d'un sinistre.

Mais toutes les entreprises n'ont pas les mêmes obligations. Un consultant indépendant, un commerçant, une société de transport et une entreprise du bâtiment n'exposent pas leur activité aux mêmes risques.

1. Quelles assurances sont obligatoires pour une entreprise ?

Avant de choisir un contrat, il faut distinguer les assurances imposées par la loi des garanties recommandées pour protéger l'entreprise.

Une assurance multirisque professionnelle peut réunir plusieurs garanties, mais elle ne remplace pas automatiquement tous les contrats spécifiques exigés par la loi. Il faut vérifier que chaque risque obligatoire est bien couvert.

2. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

La responsabilité civile professionnelle couvre, dans les limites et conditions du contrat, certaines conséquences financières des dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.

Selon les garanties souscrites, il peut s'agir de dommages corporels, matériels ou immatériels. Les exclusions, les plafonds d'indemnisation et les franchises varient selon les contrats.

Exemples de situations pouvant engager la responsabilité d'une entreprise

La RC Pro n'est pas systématiquement obligatoire pour toutes les activités. Certaines professions réglementées sont toutefois soumises à une obligation d'assurance. Même lorsqu'elle est facultative, cette couverture peut être importante pour une entreprise qui intervient chez ses clients ou fournit des prestations engageant sa responsabilité.

3. L'assurance décennale : une obligation pour certains professionnels du bâtiment

Dans le secteur du BTP, l'assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels concernés par cette responsabilité. Elle couvre, dans les conditions prévues par la loi, certains dommages affectant un ouvrage après sa réception et relevant de la garantie décennale.

Cette responsabilité concerne notamment des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La nature des travaux et le rôle exercé par le professionnel sont déterminants.

Quels professionnels doivent vérifier leur obligation d'assurance ?

• Les entreprises de construction et de gros œuvre concernées.
• Certains artisans réalisant des travaux de rénovation.
• Certains professionnels intervenant sur des éléments indissociables de l'ouvrage.
• Certains maîtres d'œuvre, bureaux d'études et autres constructeurs selon leur mission.

Il ne faut pas conclure que toutes les prestations du bâtiment relèvent automatiquement de la décennale. L'obligation dépend de la qualification des travaux, de la mission et du régime de responsabilité applicable. À l'inverse, une entreprise ne doit pas supposer qu'elle en est dispensée simplement parce qu'elle sous-traite une partie des travaux.

Quels contrôles effectuer avant de démarrer un chantier ?

• Vérifier que les activités déclarées à l'assureur correspondent aux travaux réalisés.
• Contrôler la période de validité de l'attestation.
• Examiner les limites géographiques et les conditions du contrat.
• Vérifier les garanties des sous-traitants lorsqu'ils interviennent sur le chantier.
• Respecter les obligations de présentation de l'attestation sur les devis ou factures lorsqu'elles s'appliquent.

4. L'assurance multirisque professionnelle

L'assurance multirisque professionnelle permet de regrouper plusieurs garanties dans un même contrat. Son contenu varie selon l'assureur et les besoins de l'entreprise.

Elle peut notamment couvrir les locaux, le matériel, le mobilier, les marchandises, certains dommages causés à des tiers ou encore les pertes d'exploitation consécutives à un sinistre garanti.

Cette assurance est particulièrement utile pour les commerces, les ateliers, les entreprises possédant du matériel coûteux et les structures qui dépendent de leurs locaux pour fonctionner.

5. Faut-il assurer son local professionnel ?

La situation dépend notamment du fait que l'entreprise soit locataire, propriétaire ou occupante de locaux dans le cadre d'un contrat particulier.

Le locataire doit vérifier les obligations d'assurance prévues par la loi et son bail. Le contrat peut imposer une couverture des risques locatifs et d'autres garanties. Un propriétaire n'est pas nécessairement soumis à la même obligation, mais l'absence d'assurance peut exposer l'entreprise à des coûts importants en cas de sinistre.

Avant de souscrire, identifiez les biens et les responsabilités à couvrir :

• Les murs et les aménagements, selon le statut d'occupation et les responsabilités de chacun.
• Le mobilier, le matériel informatique et les équipements.
• Les marchandises et les stocks.
• Les dommages causés à des tiers.
• Les frais supplémentaires ou pertes d'exploitation consécutifs à un sinistre garanti.

Si vous exercez à domicile, vérifiez également votre assurance habitation et informez votre assureur de votre activité. Un contrat personnel ne couvre pas nécessairement tous les biens ni tous les risques professionnels.

6. L'assurance des véhicules professionnels

Les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance doivent être couverts, même lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle. La garantie minimale obligatoire est la responsabilité civile automobile.

Une entreprise peut utiliser une voiture de fonction, un utilitaire, un camion ou plusieurs véhicules. Il est important de déclarer à l'assureur l'utilisation réelle des véhicules, les conducteurs concernés et les usages professionnels.

Des garanties supplémentaires peuvent être pertinentes selon les besoins :

• Garantie dommages au véhicule.
• Vol et incendie.
• Bris de glace.
• Assistance et dépannage.
• Protection du matériel transporté, si une garantie adaptée est prévue.

Attention : l'assurance automobile ne couvre pas automatiquement les marchandises ou les outils transportés. Il faut vérifier les garanties spécifiques prévues au contrat.

7. Quelles assurances prévoir lorsque l'entreprise emploie des salariés ?

L'embauche de salariés entraîne des obligations en matière de protection sociale et peut conduire à souscrire des garanties complémentaires.

La complémentaire santé collective

En principe, l'employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et financer au moins 50 % de la cotisation, sous réserve des exceptions et modalités de dispense prévues par les textes applicables.

Il convient de vérifier la convention collective, les accords de branche et les règles applicables à l'entreprise pour mettre en place une couverture conforme.

La prévoyance collective

La prévoyance peut couvrir certains risques comme l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès. Les obligations dépendent notamment de la convention collective, du statut des salariés et des accords applicables.

Les autres garanties à envisager

• Responsabilité civile de l'employeur, selon les besoins et les risques.
• Garantie contre les accidents affectant certains déplacements professionnels, en complément des régimes applicables.
• Assistance ou protection juridique pour accompagner la gestion de certains litiges.

Les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles relèvent du régime de protection sociale et ne doivent pas être confondues avec un contrat d'assurance privée facultatif.

8. Les assurances facultatives utiles pour protéger le dirigeant

Même lorsqu'elles ne sont pas obligatoires, certaines garanties peuvent sécuriser la continuité de l'activité et la situation financière de l'entreprise.

Le choix doit dépendre des conséquences financières qu'un incident pourrait avoir sur l'entreprise. Il est souvent préférable de hiérarchiser les risques plutôt que de multiplier les contrats sans vérifier leur utilité.

9. Comment choisir les assurances adaptées à son activité ?

Pour éviter de payer pour des garanties inadaptées ou de rester insuffisamment couvert, procédez par étapes.

10. Combien coûtent les assurances professionnelles ?

Le prix d'une assurance professionnelle dépend de nombreux paramètres. Il n'existe pas de tarif unique applicable à toutes les entreprises.

Les assureurs peuvent notamment prendre en compte :

• Le secteur d'activité et les risques associés.
• Le chiffre d'affaires et la taille de l'entreprise.
• Le nombre de salariés et de véhicules.
• La valeur des biens, du matériel et des stocks.
• Les garanties choisies et les plafonds d'indemnisation.
• Les franchises, les antécédents de sinistres et les conditions du contrat.

Pour comparer deux offres, ne regardez donc pas uniquement la cotisation annuelle. Un contrat moins cher peut comporter une franchise plus élevée, un plafond insuffisant ou des exclusions importantes.

11. Checklist : vérifier les assurances de son entreprise

Utilisez cette liste lors de la création de votre entreprise ou de votre revue annuelle des contrats.

• Identifier les assurances obligatoires pour l'activité exercée.
• Vérifier si une RC Pro est légalement obligatoire ou utile au regard des risques.
• Contrôler l'obligation de décennale pour les activités du bâtiment concernées.
• Assurer les véhicules soumis à l'obligation d'assurance.
• Vérifier les obligations liées au bail du local professionnel.
• Contrôler la complémentaire santé collective et les obligations de prévoyance des salariés.
• Évaluer les besoins en multirisque professionnelle et en protection des biens.
• Examiner les risques d'interruption d'activité et de cyberincident.
• Comparer les franchises, plafonds, exclusions et conditions de garantie.
• Conserver les contrats et attestations à jour.
• Informer l'assureur lorsque l'activité, les locaux ou le chiffre d'affaires évoluent.
• Inscrire les cotisations dans le budget de l'entreprise et suivre leurs échéances.

12. Questions fréquentes sur les assurances d'entreprise

Les ressources officielles pour aller plus loin

• Service Public Entreprendre : les assurances de la société
• Service Public Entreprendre : les assurances de l'entrepreneur individuel
• Service Public : la garantie décennale des constructeurs
• Service Public Entreprendre : la complémentaire santé des salariés

Article informatif, mis à jour en octobre 2026. Les obligations d'assurance dépendent de l'activité, du statut de l'entreprise, des contrats et des textes applicables. Cet article ne remplace pas une vérification auprès d'un assureur, d'un courtier ou d'un professionnel du droit.