Que faire après avoir immatriculé sa société ?

L'immatriculation marque une étape importante : votre société est officiellement créée. Vous pouvez désormais organiser votre activité, contractualiser avec vos clients, facturer vos prestations et mettre en place votre gestion administrative et comptable.

Pour autant, plusieurs obligations doivent être anticipées dès les premières semaines. Certaines concernent toutes les entreprises, tandis que d'autres dépendent de votre statut juridique, de votre activité, de vos salariés ou de votre régime fiscal.

1. Récupérer et vérifier les documents de votre société

Après l'immatriculation, commencez par vérifier les informations officielles de votre entreprise et conservez les documents nécessaires à vos démarches bancaires, commerciales et administratives.

En cas d'erreur ou de changement ultérieur, renseignez-vous sur la formalité de correction ou de modification à effectuer. Certaines modifications doivent être déclarées dans les délais prévus.

Accéder au Guichet unique des formalités des entreprises

2. Ouvrir ou finaliser le compte bancaire professionnel

Le compte bancaire fait partie des premières démarches à organiser. Pour une société, il est important de disposer d'un compte adapté à son activité et distinct des finances personnelles du dirigeant.

Si le capital social a été déposé avant l'immatriculation, vérifiez que les fonds ont bien été débloqués et transférés selon les modalités convenues avec la banque.

À quoi sert le compte bancaire de la société ?

• Encaisser les règlements des clients ;
• Payer les fournisseurs et les dépenses professionnelles ;
• Régler les cotisations sociales et les impôts ;
• Suivre les entrées et sorties de trésorerie ;
• Faciliter le rapprochement bancaire et le suivi comptable.

3. Créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr

C'est une démarche essentielle, souvent oubliée par les nouveaux dirigeants. L'espace professionnel permet notamment de gérer les obligations fiscales de l'entreprise, de consulter son compte fiscal et d'effectuer les déclarations et paiements concernés.

La création de cet espace est nécessaire pour gérer les principaux impôts professionnels par voie dématérialisée. Selon votre entreprise et les services souhaités, une procédure d'activation ou d'adhésion à certains services peut être nécessaire.

Les étapes à suivre

1. Rendez-vous sur le site officiel des impôts.
2. Créez votre espace professionnel en suivant la procédure adaptée à votre situation.
3. Suivez les instructions de validation et d'activation reçues.
4. Vérifiez les coordonnées de l'entreprise et les informations bancaires utilisées pour les paiements fiscaux.
5. Consultez les rubriques disponibles et les échéances fiscales de votre société.

Créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

4. Vérifier votre régime fiscal et vos obligations en matière de TVA

Après l'immatriculation, il est important de comprendre comment votre entreprise sera imposée. Le régime fiscal dépend notamment de sa forme juridique, des options exercées et de sa situation particulière.

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu

Selon la structure créée, le résultat peut relever de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR). Certaines entreprises peuvent, sous conditions, opter pour un régime différent.

Cette distinction influence notamment le traitement du bénéfice, la rémunération du dirigeant, les distributions éventuelles et les obligations déclaratives.

La TVA : êtes-vous concerné ?

Votre entreprise peut relever de la franchise en base de TVA ou d'un régime réel. La réponse dépend de votre activité, de votre chiffre d'affaires, de vos options et des règles applicables.

• Franchise en base : sous réserve de respecter les conditions, vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez généralement pas sur vos achats.
• Régime réel : vous devez appliquer les règles de TVA correspondant à votre situation, établir les déclarations nécessaires et reverser la TVA due.

Ne choisissez pas la mention de TVA sur vos factures au hasard. Vérifiez votre régime et les éventuelles options fiscales enregistrées.

Consulter les règles officielles relatives à la TVA

5. Mettre en place sa comptabilité dès le premier jour

La comptabilité ne commence pas à la première clôture annuelle. Dès la création, il faut organiser la conservation des justificatifs et le suivi des opérations de l'entreprise.

Les obligations varient selon la forme juridique, l'activité et le régime fiscal. Une société commerciale doit notamment tenir une comptabilité adaptée à ses obligations légales et établir ses comptes annuels selon les règles applicables.

Les documents à conserver

• Les factures d'achat et de vente ;
• Les relevés bancaires et justificatifs de paiement ;
• Les contrats clients, fournisseurs et sous-traitants ;
• Les notes de frais et justificatifs de dépenses ;
• Les documents relatifs au capital et aux apports ;
• Les déclarations fiscales et sociales ;
• Les documents relatifs aux rémunérations et aux salariés, le cas échéant.

Choisir un logiciel ou un accompagnement comptable

Vous pouvez organiser la collecte de vos pièces à l'aide d'un outil de gestion, d'un logiciel de facturation ou d'une solution comptable adaptée à votre activité.

Le plus important est de mettre en place une méthode régulière : classer les pièces, suivre les factures, contrôler les règlements et rapprocher les opérations bancaires.

6. Mettre en place ses factures et ses documents commerciaux

Avant d'envoyer votre première facture, préparez un modèle conforme aux règles applicables à votre activité. Les factures doivent comporter les mentions obligatoires correspondant à votre situation.

Les éléments à prévoir

• La dénomination sociale et les coordonnées de l'entreprise ;
• Les numéros d'identification requis, dont le SIREN ;
• Un numéro de facture unique et une numérotation chronologique cohérente ;
• La date d'émission et les informations relatives à la prestation ou à la vente ;
• Les prix, les éventuelles réductions et les conditions de paiement ;
• Les mentions de TVA adaptées à votre régime ;
• Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement lorsqu'elles sont applicables aux transactions concernées.

Les mentions varient selon que vous facturez des professionnels ou des particuliers, selon votre activité et selon votre régime de TVA.

Préparez également vos documents commerciaux

7. Vérifier les assurances et les obligations liées à votre activité

Les assurances à souscrire dépendent de votre métier, de vos risques et des règles applicables. Certaines sont obligatoires dans des situations précises, tandis que d'autres sont fortement recommandées.

• Responsabilité civile professionnelle : elle peut couvrir certains dommages causés dans le cadre de l'activité, selon le contrat et les garanties choisies.
• Assurance décennale : elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment concernés par cette obligation légale, sous réserve des règles applicables à leurs activités.
• Assurance des locaux et du matériel : à étudier selon les biens utilisés et les risques à couvrir.
• Assurance du véhicule professionnel : à prévoir si un véhicule est utilisé dans le cadre de l'activité, selon son usage.

Vérifiez également si votre activité nécessite une autorisation, une qualification professionnelle, une inscription spécifique ou le respect de règles sectorielles.

8. Organiser la rémunération du dirigeant et les cotisations sociales

La rémunération du dirigeant doit être réfléchie dès la création. Les conséquences sociales et fiscales diffèrent selon la forme juridique, le statut du dirigeant et les modalités de rémunération.

Par exemple, le président rémunéré d'une SAS ou d'une SASU relève en principe du régime général en tant qu'assimilé salarié, sans bénéficier automatiquement de l'assurance chômage au titre de ce seul mandat. Le gérant majoritaire d'une SARL relève généralement du régime des travailleurs indépendants.

Dans certains cas, le dirigeant peut choisir de ne pas se rémunérer au démarrage. Cette décision doit être évaluée au regard de ses besoins personnels, de la trésorerie de l'entreprise et des conséquences sociales applicables.

Les questions à anticiper

• Une rémunération est-elle prévue dès les premiers mois ?
• Quel montant la société peut-elle supporter sans fragiliser sa trésorerie ?
• Quelles cotisations sociales seront dues et à quelle échéance ?
• Comment les rémunérations et les éventuelles distributions seront-elles traitées en comptabilité ?

Si vous recrutez un salarié, des formalités complémentaires s'ajoutent, notamment la déclaration préalable à l'embauche, la mise en place de la paie et le respect des obligations liées au droit du travail.

9. Prévoir les impôts et taxes à venir

Une entreprise peut être concernée par plusieurs impôts et taxes. Il est donc important de les identifier et de prévoir leur financement dès l'élaboration du budget.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) mérite une attention particulière. Les règles dépendent notamment de l'activité et de la situation de l'entreprise. La création peut ouvrir droit à une exonération de CFE pour l'année de création, sous réserve des règles applicables, mais une déclaration initiale reste généralement à effectuer.

Consultez votre espace professionnel et les informations officielles pour connaître vos obligations précises.

Consulter les obligations fiscales des professionnels

10. Préparer sa trésorerie et son budget prévisionnel

Une société peut être rentable sur le papier tout en rencontrant des difficultés de trésorerie. Les délais de règlement des clients, les investissements de départ, les cotisations et les impôts peuvent créer un décalage entre les encaissements et les décaissements.

Après l'immatriculation, reprenez votre prévisionnel et actualisez-le avec les dépenses réelles et les premières commandes.

Votre suivi financier doit notamment inclure :

• le solde bancaire disponible ;
• les factures clients émises et les encaissements attendus ;
• les factures fournisseurs à payer ;
• les échéances de TVA, d'impôts et de cotisations ;
• les frais fixes mensuels ;
• les investissements et remboursements d'emprunts ;
• les besoins de rémunération du dirigeant.

11. Mettre en place son organisation administrative

Une organisation administrative claire vous fera gagner du temps et facilitera le suivi de votre activité.

12. Si vous avez créé une société : anticiper les obligations juridiques annuelles

Pour une société commerciale, les obligations continuent après la création. Il faut notamment conserver les décisions des associés, suivre les évolutions de la société et respecter les formalités applicables à sa forme juridique.

Selon la situation, vous devrez notamment anticiper :

• l'établissement des comptes annuels ;
• l'approbation des comptes par les associés lorsque celle-ci est requise ;
• le dépôt des comptes annuels au greffe lorsque l'obligation s'applique ;
• la tenue et la conservation des décisions sociales ;
• la déclaration des changements de siège, de dirigeant, d'activité ou de capital ;
• la mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs lorsqu'un changement doit être déclaré.

Les délais et formalités varient selon la forme juridique et la situation de la société. Il est donc préférable de préparer un calendrier juridique dès la première année.

13. La checklist après immatriculation

Utilisez cette liste pour suivre les principales étapes de démarrage. Certaines démarches ne vous concerneront pas selon votre activité ou votre statut.

14. Questions fréquentes après l'immatriculation d'une société

Article informatif : les formalités et obligations dépendent de la forme juridique, du régime fiscal, de l'activité et de la situation de chaque entreprise. Consultez les organismes officiels ou un professionnel compétent pour confirmer les démarches applicables à votre situation.