Qu’est-ce que la CFE ?
Vous avez créé votre entreprise et vous découvrez la cotisation foncière des entreprises ? Qui doit la payer, comment est-elle calculée et peut-on en être exonéré ? Découvrez les règles essentielles pour anticiper cette taxe et éviter les mauvaises surprises.
Guide pratique · 2026La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû, en principe, chaque année par les entreprises et les professionnels qui exercent une activité non salariée en France. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les règles sont distinctes.
Contrairement à l’impôt sur les bénéfices, la CFE n’est pas calculée directement sur le bénéfice réalisé. Son montant dépend notamment de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité et des règles fiscales applicables à la commune concernée.
1. Qui doit payer la CFE ?
La CFE concerne en principe les personnes physiques ou morales qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée. La forme juridique de l’entreprise ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer si la taxe est due : il faut examiner l’activité exercée et les éventuelles exonérations.
Micro-entrepreneurs
Un micro-entrepreneur peut être redevable de la CFE, même s’il travaille seul, sans salarié et sans local dédié. Le chiffre d’affaires et les conditions d’exercice de l’activité doivent être examinés.
Sociétés
Les SAS, SASU, SARL, EURL et autres sociétés exerçant une activité imposable peuvent être concernées, sous réserve des exonérations applicables à leur situation.
Activités à domicile
Travailler depuis son logement ne dispense pas automatiquement de CFE. L’absence de local professionnel distinct ne signifie pas nécessairement que la cotisation est nulle.
Activités exonérées
Certaines activités ou situations bénéficient d’exonérations prévues par la loi. Il convient de vérifier les conditions propres à chaque activité et, parfois, à chaque commune.
2. Comment est calculée la CFE ?
Le calcul de la CFE dépend principalement de la situation immobilière de l’entreprise et des règles locales. Deux entreprises ayant un chiffre d’affaires comparable peuvent donc payer des montants différents.
La valeur locative des locaux professionnels
Lorsque l’entreprise dispose de locaux ou de biens immobiliers utilisés pour son activité, la CFE est notamment calculée à partir de leur valeur locative cadastrale. Cette valeur correspond à une évaluation fiscale du bien, et non nécessairement au loyer réellement payé.
La base d’imposition est ensuite soumise aux taux et règles applicables localement. La surface utilisée, la nature des locaux et leur affectation peuvent notamment avoir une incidence sur le calcul.
La cotisation minimum
Lorsqu’une entreprise ne dispose pas de locaux imposables ou lorsque la valeur locative retenue conduit à une cotisation faible, une cotisation minimum peut s’appliquer. Son montant dépend notamment de la commune d’imposition et de la tranche de chiffre d’affaires ou de recettes retenue.
3. La CFE est-elle due dès la création de l’entreprise ?
En principe, l’entreprise est exonérée de CFE au titre de l’année civile au cours de laquelle elle crée son activité. Cette exonération de première année ne signifie cependant pas que toutes les démarches déclaratives peuvent être ignorées.
La CFE peut ensuite devenir exigible l’année suivante, sous réserve des exonérations ou réductions applicables. La base d’imposition bénéficie également, en principe, d’une réduction de moitié pour l’année suivant celle de la création, selon les règles applicables.
Année de création
L’entreprise bénéficie en principe d’une exonération de CFE pour l’année de création.
Année suivante
La CFE peut devenir due. La base d’imposition bénéficie en principe d’une réduction de moitié pour cette première année d’imposition.
Exemple : si vous créez votre entreprise en 2026, vous êtes en principe exonéré de CFE au titre de 2026. La cotisation pourra être due en 2027, en fonction de votre situation et des règles applicables.
4. Les micro-entrepreneurs doivent-ils payer la CFE ?
Oui, les micro-entrepreneurs peuvent être soumis à la CFE. Le régime micro-fiscal ne constitue pas, à lui seul, une exonération permanente.
Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles ne dépassent pas 5 000 € bénéficient en principe d’une exonération de la cotisation minimum. Si l’activité n’a été exercée que pendant une partie de l’année, le chiffre d’affaires peut être annualisé pour apprécier ce seuil.
Cette règle concerne la cotisation minimum : il faut toujours vérifier les conditions applicables à la situation exacte de l’entreprise.
5. Quelles sont les principales exonérations de CFE ?
Plusieurs dispositifs peuvent réduire ou supprimer la CFE. Ils ne s’appliquent pas automatiquement à toutes les entreprises : certains dépendent de l’activité, d’autres du chiffre d’affaires, de la localisation ou d’une décision de la collectivité territoriale.
Exonération de première année
En principe, aucune CFE n’est due au titre de l’année civile de création de l’activité.
Chiffre d’affaires limité
Une entreprise dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 € peut bénéficier de l’exonération de cotisation minimum.
Activités particulières
Certaines professions ou activités bénéficient d’exonérations prévues par la réglementation, sous réserve de remplir leurs conditions.
Dispositifs territoriaux
Des exonérations temporaires peuvent exister dans certaines zones géographiques ou pour certaines créations et reprises d’entreprises.
Certaines exonérations locales sont facultatives et nécessitent de respecter des conditions ou des délais de déclaration. Il est donc recommandé de vérifier son éligibilité auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et de la collectivité concernée.
6. Comment déclarer la CFE lors de la création de son entreprise ?
Lors de la création d’un établissement, l’entreprise doit en principe transmettre une déclaration initiale de CFE à l’administration fiscale. Cette formalité permet de communiquer les informations nécessaires à l’établissement de la cotisation.
Récupérer le formulaire
Utilisez le formulaire initial n° 1447-C-SD disponible sur le site officiel des impôts.
Compléter les informations
Indiquez notamment l’identité de l’entreprise, son activité, son adresse, sa date de création et les informations relatives aux locaux utilisés pour l’activité.
Respecter le délai
La déclaration initiale doit en principe être transmise au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
Consulter son espace professionnel
Consultez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour suivre vos obligations fiscales et accéder aux avis de CFE lorsqu’ils sont disponibles.
7. Quand et comment payer la CFE ?
La CFE est généralement payable chaque année en fin d’année. La date limite exacte figure sur l’avis d’imposition disponible dans l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr.
Le paiement s’effectue en ligne. Selon le montant de la cotisation et la situation de l’entreprise, un acompte peut également être exigible en cours d’année. Il est donc important de consulter les avis fiscaux et de vérifier les échéances indiquées.
Pour anticiper cette dépense, pensez à intégrer la CFE dans votre budget annuel, au même titre que les autres impôts et charges de fonctionnement.
8. Que se passe-t-il en cas d’oubli ou d’erreur ?
Une déclaration initiale non transmise, une information inexacte ou une exonération non demandée dans les délais peuvent entraîner des difficultés dans l’établissement de la CFE.
Si vous constatez une erreur sur votre avis, vérifiez les informations relatives à votre établissement, à votre activité et à votre situation. Vous pouvez ensuite contacter le service des impôts des entreprises compétent ou déposer une réclamation dans les conditions et délais prévus.
Conservez vos justificatifs, notamment ceux concernant la date de création, les locaux utilisés, votre chiffre d’affaires et toute demande d’exonération. Ils peuvent être utiles en cas de demande d’explication de l’administration.
9. Questions fréquentes sur la CFE
La CFE est-elle due même si je ne réalise aucun bénéfice ?
Oui, la CFE n’est pas directement calculée sur le bénéfice. Une entreprise peut donc être redevable de la taxe même si son résultat est nul ou déficitaire, sous réserve des exonérations applicables.
Dois-je payer la CFE si je travaille depuis chez moi ?
Potentiellement, oui. Le travail à domicile n’exonère pas automatiquement de CFE. Le montant et les obligations dépendent notamment de la situation de l’entreprise, de son activité et des règles locales.
La CFE est-elle due dès la première année ?
En principe, non : l’entreprise est exonérée au titre de l’année civile de création. Une déclaration initiale peut toutefois être nécessaire pour permettre à l’administration de déterminer sa situation.
Une micro-entreprise sans chiffre d’affaires doit-elle payer la CFE ?
La réponse dépend de la situation. L’exonération de cotisation minimum liée au seuil de 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes peut notamment s’appliquer. Il faut aussi tenir compte de l’année de création et des éventuelles autres exonérations.
Quel est le montant moyen de la CFE ?
Il n’existe pas de montant universel. La cotisation varie notamment selon la commune, la base d’imposition, le chiffre d’affaires de référence et les locaux utilisés. Pour obtenir une estimation pertinente, il faut examiner les informations propres à votre entreprise.
Où trouver mon avis de CFE ?
L’avis de CFE est accessible depuis l’espace professionnel de l’entreprise sur le site officiel impots.gouv.fr. Vérifiez régulièrement cet espace afin de ne pas manquer les échéances de paiement.
10. Comment anticiper la CFE dans la gestion de son entreprise ?
La CFE est une charge fiscale à anticiper dès la création de l’activité. Une bonne organisation consiste à identifier les échéances, vérifier les éventuelles exonérations et prévoir une trésorerie suffisante pour régler les impôts professionnels.
Pour les entrepreneurs qui débutent, le plus important est de ne pas confondre l’exonération de première année avec une exonération permanente. Il faut également vérifier que la déclaration initiale a bien été transmise et que les informations fiscales de l’établissement sont exactes.
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Demander mon diagnostic gratuitSources officielles pour aller plus loin
- Service-Public.fr — CFE et micro-entrepreneurs
- impots.gouv.fr — Déclaration initiale de CFE n° 1447-C-SD
- impots.gouv.fr — Espace professionnel
Article informatif mis à jour en octobre 2026. Les règles fiscales peuvent évoluer. Les exonérations et le montant de la CFE doivent être vérifiés au regard de la situation de chaque entreprise et des textes applicables. Cet article ne remplace pas une analyse personnalisée.