Comment trouver sa convention collective ?
Vous créez votre entreprise ou vous embauchez votre premier salarié ? Découvrez comment identifier la convention collective applicable, retrouver son numéro IDCC et connaître les règles à respecter en matière de salaires, de congés, de préavis et de conditions de travail.
Guide pratique · 2026Lorsqu'une entreprise emploie des salariés, elle doit vérifier les règles du droit du travail qui lui sont applicables. En complément du Code du travail, une convention collective peut prévoir des dispositions adaptées à un secteur d'activité : salaires minimaux, classifications, périodes d'essai, congés supplémentaires, préavis ou encore indemnités.
Pourtant, de nombreux dirigeants ne savent pas toujours quelle convention appliquer à leur entreprise. Le code APE, l'activité réellement exercée, le numéro IDCC ou encore les informations présentes sur les bulletins de paie sont autant d'éléments qui peuvent aider à la retrouver.
1. Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective est un accord négocié entre des représentants d'employeurs et des représentants de salariés. Elle complète les règles légales et réglementaires en fixant des dispositions propres à un secteur professionnel ou à un champ d'activité déterminé.
Elle peut notamment encadrer :
Les salaires et classifications
Les minima conventionnels, les niveaux de qualification, les catégories professionnelles et les règles de progression salariale.
Le temps de travail
Certaines modalités relatives aux horaires, aux heures supplémentaires, aux repos et à l'organisation du travail.
Les congés et absences
Des congés supplémentaires, des dispositions particulières concernant certains événements familiaux ou certaines absences.
La rupture du contrat
Les préavis, les indemnités conventionnelles et certaines règles applicables à la fin du contrat de travail.
Les dispositions applicables varient selon la convention et ses éventuels avenants. Il faut donc consulter le texte correspondant à la situation de l'entreprise, et pas seulement un résumé trouvé sur internet.
2. Comment trouver sa convention collective en quelques minutes ?
Le moyen le plus simple consiste à utiliser le service officiel du ministère du Travail, le Code du travail numérique. La recherche peut être effectuée à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro SIRET.
Trouver ma convention collective
Préparez le SIRET
Le SIRET identifie un établissement. Vous pouvez le retrouver sur les documents de l'entreprise ou dans l'annuaire des entreprises.
Renseignez les informations
Saisissez le nom de votre entreprise ou son SIRET, puis complétez les informations demandées par le moteur de recherche.
Consultez le résultat
Relevez l'intitulé de la convention proposée et son identifiant IDCC. Vérifiez que le champ d'application correspond bien à votre activité.
Vérifiez le texte
Consultez la convention et ses avenants pour contrôler les règles applicables à vos salariés.
Le résultat fourni par un outil de recherche constitue un point de départ. Si l'activité est complexe, si plusieurs activités coexistent ou si le résultat semble incohérent, il est nécessaire d'examiner le champ d'application des conventions concernées.
3. Peut-on retrouver sa convention grâce au code APE ou NAF ?
Le code APE, également appelé code NAF, est attribué par l'Insee pour identifier l'activité principale de l'entreprise à des fins statistiques. Il peut orienter la recherche de la convention collective.
Toutefois, il ne détermine pas automatiquement la convention applicable. Deux entreprises ayant des codes proches peuvent relever de textes différents selon leur activité effective et le champ d'application des conventions concernées.
Si votre code APE semble incompatible avec l'activité réelle de l'entreprise, vérifiez les informations déclarées et demandez conseil avant de retenir une convention sur cette seule base.
4. Où trouver le numéro IDCC ?
L'IDCC signifie « identifiant de convention collective ». Il s'agit d'un numéro généralement composé de quatre chiffres qui permet d'identifier un texte conventionnel de manière plus précise.
Vous pouvez rechercher cet identifiant à plusieurs endroits :
- Sur un bulletin de paie : l'intitulé de la convention collective applicable doit normalement y figurer. Le numéro IDCC peut également apparaître selon le document et le logiciel utilisé.
- Dans les documents RH : le contrat de travail, la notice remise au salarié ou les documents d'information peuvent mentionner la convention applicable.
- Sur le Code du travail numérique : le moteur de recherche permet de retrouver une convention à partir de son nom ou de son IDCC.
- Sur Légifrance : le texte et ses avenants peuvent être consultés gratuitement.
Pour effectuer une recherche par intitulé ou par IDCC, utilisez le service officiel suivant :
Rechercher une convention collective par nom ou numéro IDCC
5. Quelle convention collective appliquer si l'entreprise exerce plusieurs activités ?
Certaines entreprises exercent plusieurs activités : vente de marchandises, installation, maintenance, conseil, prestations administratives ou travaux de bâtiment. Dans ce cas, il ne faut pas choisir une convention uniquement en fonction de l'activité la plus visible sur le site internet.
Il convient d'identifier l'activité principale réellement exercée et d'examiner le champ d'application professionnel et territorial des textes concernés. Selon l'organisation de l'entreprise et les activités exercées, l'analyse peut nécessiter une vérification plus approfondie.
Activité principale clairement identifiable
Recherchez la convention correspondant à cette activité et vérifiez que l'entreprise entre bien dans son champ d'application.
Plusieurs activités importantes
Analysez les activités réelles, leur importance respective et les éventuelles particularités de l'organisation avant de conclure.
La seule présence d'un salarié affecté à une activité secondaire ne suffit pas nécessairement à imposer une autre convention collective. En cas de doute, une analyse du dossier est préférable à une décision fondée uniquement sur le poste occupé.
6. La convention collective est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
De très nombreux secteurs sont couverts par des conventions collectives. Lorsqu'une convention est applicable à l'entreprise, ses dispositions doivent être respectées dans les conditions prévues par les textes, notamment selon son champ d'application et les règles d'extension.
Il faut distinguer deux situations :
Convention étendue
Lorsqu'une convention ou un accord de branche est étendu par arrêté ministériel, ses dispositions s'appliquent aux employeurs entrant dans son champ d'application, même s'ils ne sont pas adhérents à une organisation patronale signataire.
Convention non étendue
Son application peut notamment dépendre de l'adhésion de l'employeur à une organisation patronale signataire ou d'autres règles applicables. Il faut vérifier la situation précise.
L'absence de convention collective applicable ne dispense pas l'employeur de respecter le Code du travail, les accords d'entreprise éventuellement applicables et les autres règles sociales.
7. Quelles obligations pour l'employeur une fois la convention identifiée ?
Retrouver la convention collective est une première étape. L'employeur doit ensuite s'assurer que les documents, les pratiques RH et la paie sont conformes aux règles qui lui sont applicables.
| Obligation | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|
| Information des salariés | Informer les salariés des textes conventionnels applicables dans les conditions prévues par la loi et les accords. |
| Bulletin de paie | Faire figurer l'intitulé de la convention collective applicable. |
| Rémunération | Contrôler les minima conventionnels selon la classification, le niveau, le coefficient et la durée du travail. |
| Contrat de travail | Vérifier les clauses et mentions pertinentes au regard du texte applicable et des obligations légales. |
| Congés et absences | Identifier les dispositions légales et conventionnelles applicables aux congés, absences et événements familiaux. |
| Rupture du contrat | Contrôler les préavis, indemnités et formalités éventuelles. |
L'employeur doit notamment remettre au salarié, au plus tard dans le mois suivant son embauche, un document écrit l'informant des textes conventionnels applicables, sous réserve des règles particulières prévues par les textes. Il doit également tenir les informations requises à disposition du personnel.
8. Comment consulter gratuitement sa convention collective ?
Une fois l'intitulé ou l'IDCC retrouvé, vous pouvez consulter les textes sur des sites officiels. Il est important de vérifier les avenants et mises à jour : une ancienne version peut contenir des montants ou des dispositions qui ne sont plus applicables.
Code du travail numérique
Pour identifier la convention et accéder à des réponses pratiques sur les règles de droit du travail.
Accéder au service officielLégifrance
Pour consulter le texte de la convention, ses avenants et les accords collectifs publiés.
Consulter Légifrance9. Les erreurs à éviter
Se fier uniquement au code APE
Ce code est un indice, pas une preuve suffisante dans toutes les situations.
Choisir la convention d'un métier exercé par un salarié
L'activité principale de l'employeur et le champ du texte doivent être examinés avant de retenir une convention.
Oublier les avenants
Les salaires minimaux, classifications et autres dispositions peuvent évoluer. Vérifiez les textes à jour.
Confondre convention collective et accord d'entreprise
Une convention de branche et un accord propre à l'entreprise sont deux types de textes différents, qui peuvent se compléter.
10. FAQ : les questions fréquentes
Comment trouver ma convention collective avec mon SIRET ?
Rendez-vous sur le moteur de recherche du Code du travail numérique, renseignez votre SIRET ou le nom de l'entreprise et examinez le résultat. Vérifiez ensuite que le champ d'application correspond à l'activité réelle.
Où trouver le numéro IDCC sur un bulletin de paie ?
Recherchez l'intitulé de la convention collective dans les informations du bulletin. L'IDCC peut également être mentionné. Si le numéro n'est pas indiqué, utilisez l'intitulé pour effectuer une recherche officielle.
Le code APE suffit-il pour déterminer la convention collective ?
Non. Il constitue un indice lié à l'activité principale déclarée, mais la convention applicable doit être déterminée en examinant l'activité réellement exercée et le champ d'application du texte.
Une entreprise sans salarié doit-elle déjà identifier sa convention ?
La question devient particulièrement importante dès l'embauche d'un salarié. Il est utile de l'anticiper avant le recrutement afin de préparer correctement la rémunération et les documents d'embauche.
Peut-on changer librement de convention collective ?
Non. L'employeur ne choisit pas librement une convention uniquement parce qu'elle lui semble plus avantageuse. L'application dépend notamment de l'activité et du champ du texte. Si l'activité de l'entreprise évolue, la situation doit être réexaminée.
Que faire si deux conventions semblent correspondre à mon entreprise ?
Comparez leurs champs d'application, l'activité principale réellement exercée et les éléments concrets de votre organisation. En cas de doute persistant, demandez une analyse auprès d'un professionnel du droit social ou du service compétent.
11. Les ressources officielles à consulter
- Service Public Entreprendre : trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié
- Code du travail numérique : rechercher par entreprise ou SIRET
- Code du travail numérique : rechercher par nom ou IDCC
- Légifrance : consulter les textes officiels
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Demander mon diagnostic gratuitArticle informatif mis à jour en octobre 2026. L'application d'une convention collective dépend de son champ d'application et de la situation réelle de l'entreprise. En cas de doute, vérifiez les textes officiels et sollicitez un conseil adapté à votre situation.