Comment fonctionnent les acomptes d'IS ?

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt calculé sur le résultat fiscal de certaines entreprises. Pour éviter que son paiement soit concentré en une seule échéance, l'administration prévoit généralement un système d'acomptes provisionnels versés au cours de l'exercice, puis une régularisation lorsque l'impôt définitif est connu.

Les acomptes d'IS concernent notamment les sociétés soumises à l'IS de plein droit ou sur option, comme les SAS, SASU, SARL ou EURL lorsqu'elles relèvent de ce régime. Leur fonctionnement dépend de l'impôt de référence, de la date de clôture de l'exercice et de la situation fiscale de la société.

1. Qu'est-ce qu'un acompte d'impôt sur les sociétés ?

Un acompte d'IS est un paiement effectué avant de connaître définitivement le montant de l'impôt dû sur le résultat de l'exercice en cours. Il est calculé à partir de résultats fiscaux antérieurs, selon les règles applicables à l'entreprise.

Une fois l'exercice terminé, la société détermine son résultat fiscal, calcule l'IS réellement dû et compare ce montant aux acomptes déjà versés. La différence est ensuite réglée ou, en cas d'excédent, peut donner lieu à une restitution ou à une imputation selon les règles applicables.

2. Quelles entreprises doivent payer des acomptes d'IS ?

Les acomptes concernent en principe les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, certaines situations permettent de ne pas verser d'acomptes.

Attention : ne pas avoir d'acomptes à verser ne signifie pas que la société est dispensée de toutes ses obligations fiscales. La déclaration de résultat et, si nécessaire, le relevé de solde restent à examiner selon la situation.

3. Quelles sont les dates de paiement des acomptes d'IS ?

Pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui clôture au 31 décembre, les quatre échéances habituelles sont les suivantes :

Ces dates correspondent au calendrier habituel d'une société clôturant au 31 décembre. Si votre exercice se termine à une autre date, les échéances sont décalées en fonction de la date de clôture.

4. Comment calculer le montant des acomptes d'IS ?

En règle générale, chaque acompte représente un quart de l'impôt sur les sociétés de référence. Le calcul repose sur les résultats fiscaux antérieurs disponibles selon les règles applicables à chaque échéance.

Pour une société qui clôture au 31 décembre, le premier acompte peut être calculé provisoirement à partir de l'avant-dernier exercice clos. Il est ensuite régularisé lors du deuxième acompte à partir des données du dernier exercice clos dont le délai de déclaration est expiré.

Cette formule permet de comprendre le principe, mais le calcul réel peut être plus complexe en cas de changement de taux, de bénéfices imposables à différents taux, d'exercice de durée inhabituelle ou de règles spécifiques applicables à certaines entreprises.

5. Exemple concret de calcul des acomptes d'IS

Prenons l'exemple d'une société qui clôture au 31 décembre et dont l'impôt sur les sociétés de référence est de 12 000 €. Pour simplifier, supposons que les règles de calcul conduisent à quatre acomptes identiques.

Supposons qu'après la clôture, l'IS définitif calculé sur le nouvel exercice soit de 15 000 €. Si les acomptes imputables s'élèvent à 12 000 €, la société devra régler un solde de 3 000 €, sous réserve des autres éléments de son dossier fiscal.

À l'inverse, si l'IS définitif est de 10 000 € et que 12 000 € ont déjà été versés, un excédent de 2 000 € apparaît. Il pourra être restitué ou imputé selon les modalités fiscales applicables.

Exemple pédagogique : il ne tient pas compte des particularités éventuelles de la société, des taux applicables, des contributions additionnelles ni des régularisations de calcul.

6. Comment payer les acomptes d'IS ?

Le paiement de l'impôt sur les sociétés est effectué par voie dématérialisée. L'entreprise doit utiliser son espace professionnel sur impots.gouv.fr ou passer par un partenaire habilité à transmettre les déclarations et paiements fiscaux.

7. Que faire si le bénéfice de l'entreprise diminue ?

Les acomptes sont calculés à partir de résultats antérieurs. Or, le bénéfice de l'exercice en cours peut être inférieur à celui des années précédentes. Dans certaines situations, l'entreprise peut réduire ses versements provisionnels pour tenir compte de la baisse attendue de l'impôt.

Cette modulation doit reposer sur une estimation sérieuse du résultat fiscal et de l'IS finalement dû. Elle ne consiste pas à réduire librement les acomptes sans justification.

Avant de moduler un acompte, il est recommandé de préparer une estimation actualisée du résultat fiscal, de prendre en compte les éventuelles réintégrations et déductions fiscales et de conserver les éléments justifiant le montant retenu.

Une modulation excessive peut entraîner des intérêts de retard et des pénalités si le montant finalement dû dépasse les seuils prévus par les règles fiscales. En cas d'incertitude, mieux vaut vérifier le calcul avant de diminuer le paiement.

8. Comment fonctionne le solde d'IS ?

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise détermine son résultat fiscal et calcule l'impôt sur les sociétés correspondant. Elle compare ensuite cet impôt aux acomptes déjà versés.

Le solde d'IS permet de régulariser la différence. Le relevé de solde n° 2572-SD sert notamment à déclarer le montant définitif de l'impôt, les acomptes imputables et le solde restant à payer ou l'excédent éventuel.

Pour une société clôturant au 31 décembre, le solde est en principe à payer au plus tard le 15 mai de l'année suivante. Plus généralement, l'échéance intervient au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, sous réserve des règles particulières applicables.

9. Quels formulaires fiscaux utiliser ?

Les formulaires et paiements sont accessibles par voie dématérialisée. Les échéances déclaratives et de paiement ne sont pas toujours identiques : il faut donc consulter les dates propres à l'exercice de l'entreprise.

Pour retrouver les échéances, consultez l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique consacrée à l'impôt sur les sociétés et aux contributions assimilées.

10. Quelles sont les erreurs à éviter ?

11. Questions fréquentes sur les acomptes d'IS

12. Comment mieux anticiper ses acomptes d'IS ?

Pour éviter les difficultés de trésorerie, il est utile de suivre régulièrement le résultat de l'entreprise et d'estimer l'IS prévisionnel. Cette démarche permet d'anticiper les paiements, de repérer une éventuelle baisse de bénéfice et de vérifier si les acomptes restent cohérents.

• Tenir une comptabilité à jour tout au long de l'exercice.
• Suivre le résultat comptable et les ajustements fiscaux nécessaires.
• Prévoir les dates de paiement dans le calendrier de trésorerie.
• Vérifier le montant des acomptes avant chaque échéance.
• Anticiper le solde d'IS avant la date limite de paiement.
• Conserver les déclarations et preuves de paiement.

Sources officielles pour aller plus loin

• impots.gouv.fr — Imposition des résultats et paiement de l'IS
• impots.gouv.fr — Peut-on modifier ses acomptes d'IS ?
• impots.gouv.fr — Consulter les échéances fiscales

Article informatif mis à jour en octobre 2026. Les règles et échéances fiscales peuvent évoluer. Le calcul des acomptes doit être vérifié en fonction de la date de clôture, de l'impôt de référence et de la situation propre à chaque société. Cet article ne remplace pas une analyse fiscale personnalisée.