LE GUIDE DU DIRIGEANT · GESTION D'ENTREPRISE

Comment fermer son entreprise ?

Arrêt d’activité, fermeture d’une micro-entreprise, dissolution d’une SASU ou liquidation d’une SARL : les démarches dépendent de votre statut et de votre situation financière. Découvrez comment organiser la fermeture de votre entreprise, accomplir les formalités et anticiper les conséquences fiscales, sociales et comptables.

Cessation d’activité · Formalités · Fiscalité

Fermer son entreprise ne consiste pas uniquement à arrêter de travailler ou à ne plus émettre de factures. Il faut déclarer la cessation d’activité, accomplir les formalités adaptées à sa forme juridique, régulariser les obligations fiscales et sociales et, dans certains cas, procéder à la dissolution puis à la liquidation de la société.

Les démarches ne sont pas identiques pour un micro-entrepreneur, un entrepreneur individuel et une société comme une SASU, une SAS, une EURL ou une SARL. La première étape consiste donc à identifier votre situation.

À retenir : si l’entreprise peut régler ses dettes et que la fermeture est volontaire, une cessation d’activité ou une liquidation amiable peut être envisageable selon le statut. En revanche, si une société ou un entrepreneur est en cessation des paiements, il faut examiner les procédures judiciaires applicables. Une liquidation amiable ne permet pas de contourner les règles relatives aux difficultés financières.

1. Pourquoi fermer son entreprise ?

La fermeture d’une entreprise peut être motivée par différentes raisons :

Arrêt volontaire de l’activité

Le dirigeant souhaite arrêter son activité, changer de projet professionnel ou prendre sa retraite.

Fin d’un projet

L’entreprise a été créée pour une activité qui n’a plus vocation à se poursuivre.

Vente ou transmission

Le dirigeant envisage de céder son fonds de commerce, son activité ou ses parts. Une fermeture n’est pas toujours nécessaire : une cession peut être plus adaptée.

Difficultés financières

L’activité ne permet plus de faire face aux échéances. Il faut alors analyser la trésorerie et les procédures éventuellement applicables.

2. Quelle différence entre cessation d’activité, dissolution et liquidation ?

Ces termes désignent des situations différentes. Il est important de ne pas les confondre pour choisir les bonnes formalités.

Notion	Signification
Cessation d’activité	L’entreprise arrête son activité. Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, une déclaration de cessation permet notamment d’engager la radiation.
Dissolution	Pour une société, c’est la décision ou l’événement qui met fin à son fonctionnement habituel et ouvre, en principe, la phase de liquidation amiable lorsque cette procédure est applicable.
Liquidation amiable	Le liquidateur réalise les actifs, règle les dettes et établit les comptes définitifs de liquidation, sous réserve que les conditions d’une liquidation amiable soient réunies.
Radiation	La société ou l’entreprise est retirée des registres concernés à l’issue des formalités applicables.
Liquidation judiciaire	Procédure décidée par le tribunal dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible.

3. Comment fermer une micro-entreprise ?

La fermeture d’une micro-entreprise est généralement plus simple que celle d’une société. L’entrepreneur doit déclarer la cessation de son activité sur le guichet unique des formalités des entreprises.

1 Déclarer la cessation

Connectez-vous au guichet unique et sélectionnez la formalité de cessation correspondant à votre situation. Renseignez la date de cessation effective et les informations demandées.

La démarche officielle est accessible ici : guichet unique des formalités des entreprises.

2 Déclarer le dernier chiffre d’affaires

Vous devez continuer à effectuer les déclarations de chiffre d’affaires exigées par votre régime, y compris lorsqu’il est nul, jusqu’à la période de cessation concernée. Les cotisations sociales dues sur le chiffre d’affaires réalisé restent à régulariser.

3 Régulariser les impôts

Selon votre régime fiscal et votre situation, vous devez transmettre les dernières déclarations nécessaires à l’administration fiscale, notamment pour l’impôt sur les bénéfices et la TVA si vous y êtes assujetti.

4 Vérifier les contrats et les obligations restantes

Résiliez les abonnements professionnels, les contrats devenus inutiles et les assurances concernées, en respectant leurs conditions de résiliation. Pensez également aux factures clients encore à encaisser et aux factures fournisseurs à régler.

Bon à savoir : la fermeture administrative ne fait pas disparaître les dettes personnelles ou professionnelles qui restent légalement dues. Conservez les justificatifs et les documents nécessaires à vos déclarations finales.

4. Comment fermer une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle (EI) se ferme par une déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique. Il n’y a pas de procédure de dissolution-liquidation sociétaire comme pour une SASU ou une SARL.

Les principales étapes sont les suivantes :

Fixer la date effective d’arrêt de l’activité.
Déclarer la cessation sur le guichet unique.
Établir les dernières factures et recouvrer les sommes restant dues.
Régulariser les déclarations fiscales et sociales.
Déclarer et payer la TVA si l’entreprise y est assujettie.
Examiner le sort des stocks, immobilisations, créances et dettes professionnelles.
Conserver les documents comptables et administratifs selon les délais applicables.

La cessation peut entraîner l’imposition immédiate de certains bénéfices et plus-values. Des régimes d’exonération ou de report peuvent toutefois s’appliquer selon les circonstances. Il est donc utile de faire le point sur les conséquences fiscales avant la date de fermeture.

Pour les détails fiscaux, consultez la fiche officielle : conséquences fiscales de la cessation d’activité d’un entrepreneur individuel.

5. Comment fermer une SASU, une SAS, une EURL ou une SARL ?

Pour une société, la fermeture volontaire implique généralement plusieurs étapes : dissolution, liquidation amiable, approbation des comptes définitifs puis radiation. Cette procédure suppose notamment que la société puisse faire face à son passif dans les conditions légales applicables.

1 Décider la dissolution

L’associé unique ou les associés prennent la décision de dissoudre la société conformément à la forme juridique et aux statuts. La décision désigne généralement un liquidateur et fixe les modalités de la liquidation.

Un procès-verbal est établi pour formaliser la décision. Il doit comporter les mentions requises et être conservé avec les documents sociaux.

2 Publier l’annonce légale de dissolution

La dissolution doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales, selon les règles applicables. L’attestation de parution sera utilisée dans le dossier de formalité.

3 Déclarer la dissolution

La formalité de dissolution est transmise sur le guichet unique avec les pièces demandées. Le liquidateur accomplit ensuite les opérations nécessaires à la liquidation de la société.

4 Réaliser les opérations de liquidation

Le liquidateur doit notamment :

Recouvrer les créances clients.
Vendre ou réaliser les actifs si nécessaire.
Régler les dettes et les frais restant dus.
Traiter les stocks et les immobilisations.
Établir les comptes de liquidation.
Déterminer le solde final de liquidation.

La liquidation doit être conduite conformément aux règles applicables. Si la société ne peut pas régler ses dettes, il faut examiner la situation au regard des procédures de traitement des difficultés des entreprises plutôt que de supposer qu’une liquidation amiable est possible.

5 Approuver les comptes définitifs et clôturer la liquidation

Lorsque les opérations de liquidation sont achevées, les associés ou l’associé unique approuvent les comptes définitifs et statuent sur la clôture de la liquidation dans les conditions applicables.

Des formalités de publicité et de dépôt sont ensuite nécessaires pour demander la radiation de la société. Les justificatifs exigés peuvent comprendre les comptes définitifs, la décision de clôture et, dans les situations concernées, des attestations fiscales et sociales.

6 Demander la radiation

Le dossier de clôture est déposé sur le guichet unique. La radiation intervient après traitement du dossier et accomplissement des formalités requises.

Cas particulier de la SASU ou de l’EURL : si l’associé unique est une personne morale, la dissolution peut, sous certaines conditions, entraîner une transmission universelle du patrimoine (TUP), sans liquidation amiable classique. Ce mécanisme obéit à des règles spécifiques et ne doit pas être confondu avec la fermeture ordinaire d’une société détenue par une personne physique.

6. Que faire si l’entreprise ne peut plus payer ses dettes ?

Une entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie ne doit pas automatiquement engager une fermeture amiable. Il faut d’abord déterminer si elle peut régler son passif exigible avec son actif disponible et si une procédure de prévention ou de traitement des difficultés est nécessaire.

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, sous réserve des règles légales applicables. Lorsqu’elle est caractérisée, le dirigeant doit agir rapidement : la déclaration de cessation des paiements doit en principe être effectuée dans les 45 jours, sauf exceptions prévues par la loi, notamment lorsqu’une procédure de conciliation est en cours dans les conditions requises.

Point de vigilance : si votre entreprise ne peut plus régler ses échéances, ne tardez pas à consulter un professionnel du droit ou un interlocuteur compétent en prévention des difficultés. La liquidation judiciaire et la liquidation amiable sont deux procédures distinctes.

Vous pouvez consulter les informations officielles sur les procédures applicables sur le site Entreprendre.Service-Public.fr.

7. Quelles sont les conséquences fiscales de la fermeture ?

La fermeture d’une entreprise peut entraîner plusieurs obligations fiscales. Leur nature et leurs délais dépendent du statut juridique, du régime d’imposition, de l’assujettissement à la TVA et de la date de cessation.

Impôt sur les bénéfices

Il peut être nécessaire de déclarer les résultats réalisés jusqu’à la cessation et de régulariser l’impôt dû. Des règles spécifiques concernent les bénéfices en sursis et les plus-values.

TVA

Une dernière déclaration peut être nécessaire pour les opérations réalisées jusqu’à la cessation, selon le régime de TVA et la situation de l’entreprise.

CFE et autres taxes

Vérifiez les règles de cotisation foncière des entreprises et les éventuelles possibilités de dégrèvement ou de régularisation. Elles ne sont pas automatiques dans tous les cas.

Solde de liquidation

Pour une société, le boni ou le mali de liquidation peut avoir des conséquences fiscales et, le cas échéant, des conséquences en matière de droits d’enregistrement.

Les délais de déclaration ne sont pas identiques pour toutes les entreprises. Par exemple, pour une entreprise individuelle, la déclaration finale des résultats est en principe à transmettre dans les 60 jours de la cessation. Les délais de TVA varient notamment selon le régime applicable. Vérifiez toujours le calendrier correspondant à votre situation.

8. Que faire des salariés lors de la fermeture ?

Si l’entreprise emploie des salariés, la fermeture ne met pas automatiquement fin aux contrats de travail. Il faut traiter la situation des salariés conformément au droit du travail et à la procédure effectivement engagée.

Identifier la procédure applicable à la cessation de l’activité.
Respecter les règles de rupture des contrats et les éventuelles procédures de licenciement.
Régler les salaires, indemnités et sommes éventuellement dues.
Établir les documents de fin de contrat requis.
Transmettre les déclarations sociales et la DSN selon les échéances applicables.

Les règles peuvent être particulièrement spécifiques en cas de licenciement économique ou de procédure collective. Il est recommandé de se faire accompagner avant de notifier une rupture de contrat.

9. Combien coûte la fermeture d’une entreprise ?

Le coût dépend du statut, du nombre de formalités à effectuer, de la publication des annonces légales, des frais de dépôt et de l’accompagnement éventuellement choisi.

Poste de dépense	À prévoir
Déclaration de cessation d’une micro-entreprise ou EI	Vérifier les éventuels frais applicables à la formalité et à la situation.
Annonce légale	Le tarif dépend de l’annonce concernée et des règles tarifaires en vigueur.
Formalités de dissolution et de radiation	Des frais de dépôt et de traitement peuvent s’appliquer à chaque étape.
Comptabilité et comptes de liquidation	Le coût dépend de la complexité des comptes et du recours éventuel à un professionnel.
Liquidateur ou accompagnement juridique	Des honoraires supplémentaires peuvent être facturés selon la mission confiée.
Dettes et engagements restants	Les dettes, loyers, contrats, salaires ou frais de résiliation doivent être examinés séparément.

Il est préférable de demander un devis adapté à votre situation plutôt que de se fier à un prix unique. Les tarifs officiels et les pièces nécessaires peuvent évoluer.

Pour commencer les démarches, consultez le guichet unique des formalités des entreprises.

10. Checklist avant de fermer son entreprise

Avant de lancer la procédure, vérifiez les points suivants :

Identifier la procédure adaptée à la forme juridique et à la situation financière.
Déterminer la date de cessation ou de dissolution.
Vérifier la trésorerie, les dettes et les créances en cours.
Recouvrer les factures clients et traiter les factures fournisseurs.
Examiner les contrats, baux, assurances et abonnements à résilier.
Organiser la situation des salariés, le cas échéant.
Préparer les décisions, annonces légales et formalités requises pour une société.
Déposer les formalités sur le guichet unique.
Établir les dernières déclarations fiscales et sociales.
Conserver les justificatifs, documents comptables et preuves de radiation.

11. Questions fréquentes sur la fermeture d’une entreprise

Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?

Il est possible de décider d’arrêter l’activité, mais les formalités administratives, fiscales, sociales et, pour une société, juridiques doivent être accomplies. La date de cessation doit être cohérente avec la situation réelle et les obligations applicables.

Quelle est la différence entre mettre une société en sommeil et la fermer ?

La mise en sommeil correspond à une interruption temporaire de l’activité, sous réserve des conditions applicables. Elle ne met pas fin à l’existence de la société et ne la dispense pas de toutes ses obligations. La fermeture définitive nécessite une procédure de cessation ou de dissolution-liquidation selon le statut.

Faut-il obligatoirement un expert-comptable pour fermer une société ?

Le recours à un expert-comptable n’est pas systématiquement obligatoire pour accomplir toutes les formalités. Toutefois, l’établissement des comptes définitifs, le traitement des actifs et des dettes et les conséquences fiscales peuvent justifier un accompagnement professionnel.

Que devient l’argent restant sur le compte bancaire de la société ?

Les fonds doivent être traités dans le cadre des opérations de liquidation : règlement des dettes et frais, puis détermination du solde final. Le montant éventuellement distribué aux associés dépend des comptes de liquidation et des règles fiscales et juridiques applicables.

Que se passe-t-il si la société a encore des dettes ?

Il faut déterminer si la société peut régler l’ensemble de son passif. Une liquidation amiable ne doit pas servir à contourner une situation de cessation des paiements. Si les conditions d’une procédure collective sont réunies, les démarches judiciaires appropriées doivent être examinées.

Peut-on fermer une société sans activité ?

Oui, une société sans activité peut être dissoute et liquidée si les conditions sont réunies. L’absence de chiffre d’affaires ne signifie toutefois pas qu’elle n’a aucune dette, aucun actif ou aucune obligation comptable et fiscale.

Combien de temps prend la fermeture d’une entreprise ?

Le délai dépend du statut, des formalités requises, de la présence de dettes ou d’actifs à réaliser et du traitement administratif du dossier. Une société doit notamment accomplir les opérations de liquidation avant sa radiation lorsque cette procédure s’applique.

Besoin d’aide pour organiser la fermeture de votre entreprise ?

Les démarches de cessation peuvent rapidement devenir complexes : documents administratifs, factures en attente, obligations fiscales, organisation comptable et suivi des formalités.

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Les sources officielles pour aller plus loin

Article d’information générale, qui ne remplace pas l’analyse d’une situation individuelle. Les démarches, délais et conséquences dépendent du statut juridique, du régime fiscal, de la situation financière et de la présence éventuelle de salariés. En cas de difficultés financières, faites vérifier la procédure applicable avant d’engager une fermeture amiable.